dodis.ch/45484

Das französische Aussenministerium an die schweizerische Gesandtschaft in Paris1

Par note en date du 13 février2, la Légation de Suisse a bien voulu rappeler au Ministère des Affaires Etrangères que, lors des négociations qui ont précédé la conclusion de l’Avenant commercial du 11 mars 1928, les délégués suisses ont remis aux délégués français un projet de Convention de commerce3 destiné à remplacer celle du 20 octobre 1906. Le Gouvernement fédéral attacherait du prix à connaître les intentions du Gouvernement français touchant la reprise des négociations sur la partie générale de ce projet de Convention.

En réponse à cette communication, le Ministère des Affaires Etrangères a l’honneur de faire connaître à la Légation de Suisse que la délégation française chargée des négociations commerciales est toute disposée à reprendre, en ce qui concerne les clauses générales du projet de convention remis au mois de mars 1928 par M. Stucki, les conversations qui, vu l’urgence des questions tarifaires, durent être interrompues à cette époque.

La délégation française ne verrait aucun inconvénient à ce que ces pourparlers se poursuivissent sur la base du projet suisse, étant entendu qu’elle se réservera de proposer, au fur et à mesure de l’examen des diverses clauses, les modifications exigées soit par la législation française, soit par d’autres considérations qui seront exposées en détail en temps utile.

Pour répondre à certains desiderata exprimés verbalement par M. l’Attaché Commercial de la Légation de Suisse4, le Ministère des Affaires Etrangères est en

outre en mesure de faire savoir à la Légation que la délégation française ne se refusera pas à examiner les demandes qui pourraient lui être présentées par les délégués fédéraux, touchant certaines questions d’interprétation intéressant les précédents accords, que le Gouvernement helvétique aurait intérêt à voir régler à bref

délai. Le Ministère des Affaires Etrangères croit toutefois devoir, dés à présent,

appeler l’attention de la Légation sur l’impossibilité où serait le Ministère du

Commerce d’examiner des demandes visant des ajustements ou des remaniements tarifaires nécessitant l’intervention du Parlement.

Sous cette réserve, le Ministère des Affaires Etrangères croit que les négociations envisagées pourraient avoir lieu, si le Gouvernement fédéral en est d’accord,

entre le 15 et le 20 mai prochain.