dodis.ch/45448

Die schweizerische Gesandtschaft in Bukarest an das rumänische Aussenministerium1

NOTE-VERBALE

Le Ministère des Affaires Etrangères n’ignore pas que la Banque Nationale Suisse et les grandes banques suisses ont été invitées à participer à une action internationale de crédit en vue de la stabilisation de la monnaie roumaine.

Le Conseil Fédéral, qui serait en principe désireux de pouvoir recommander à la Banque d’émission et aux grandes banques privées de prêter leur concours à cette œuvre de restauration monétaire, ne pourrait cependant, à son très vif regret, le faire tant que certaines questions financières dans lesquelles des intérêts appréciables suisses en Roumanie sont en jeu ne seront entrées, du moins, dans la voie du règlement.

Parmi les affaires qui, depuis des années, ont fait l’objet de pourparlers entre cette Légation et le Ministère sans qu’il ait été possible de trouver jusqu’ici la base d’un arrangement satisfaisant, la Légation se borne à citer les suivantes:

1) La Ville de Craiova, qui avait émis, en 1906, un emprunt en or et en diverses monnaies, ne remplit plus, depuis plusieures années, ses obligations, bien que celles-ci se trouvent clairement stipulées dans le contrat d’émission. Les pourparlers entamés dernièrement entre l’administration de cette ville et le Crédit Suisse à Zurich n’ont pas abouti. La Ville n’ayant pas répondu aux propositions que le Crédit Suisse lui a fait parvenir, par l’intermédiaire de la Légation de Roumanie à Berne, en vue d’arriver à une solution amiable.

2) La Ville de Bucarest, qui, en 1895 et 1898, avait émis des emprunts en lei or, conteste, en se basant sur une loi roumaine, la validité de la clause or, même visà-vis de ses créanciers étrangers. Elle offre à ceux-ci de reprendre le service de la dette en francs belges ou en francs français. Cette proposition ne tient point compte de la situation juridique, ni de la capacité financière de cette Ville, qui pourrait sans doute envisager un règlement analogue à celui qui est intervenu pour les rentes or de l’Etat.

3) En ce qui concerne les accords des 13 juin 1924 et 31 janvier 1925 concernant le recouvrement des créances privées, le Ministère Royal des Finances, grâce à l’obligeante entremise du Ministère des Affaires Etrangères, a donné les instructions nécessaires aux organes compétents pour procéder aux mesures d’exécution forcée sur la base des certificats de déchéance établis par l’Office Roumain. Mais si, sur ce point, des assurances ont été données, les créanciers suisses sont fondés à se plaindre de ce que l’Office Roumain refuse de mettre au bénéfice des dits accords les créances constituées par des titres libellés en or ou en monnaies fortes et laisse la Banque Agricole S.A. à Bucarest profiter des facilités de l’accord, auxquelles, selon les réserves faites par les négociateurs suisses, elle ne saurait prétendre.

4) La Compagnie des Chemins de fer de la Vallée Szamos, dans laquelle la Banque pour Valeurs de Transports à Glaris (Suisse) possède des intérêts importants, a été obligée par l’Etat Roumain de remettre à l’Administration ferroviaire l’exploitation de son entreprise sans qu’une partie des recettes ou une indemnité correspondant à la valeur réelle de l’entreprise lui eût été versée, conformément aux droits stipulés dans le contrat de concession.

Le Gouvernement Fédéral est d’avis que l’attitude prise par les Autorités Roumaines dans ces divers cas, qui, malgré les démarches réitérées de la Légation, n’ont encore pû être réglés, serait de nature à influencer défavorablement la décision que devront prendre la Banque Nationale et les banques privées au sujet de l’émission d’un emprunt roumain de stabilisation en Suisse. Ces difficultés pourraient être aplanies si, au moment où les banques suisses auront à s’occuper de cette question, on constatait que les pourparlers engagés dans les cas dont il s’agit prennent une tournure rassurante. Le Gouvernement Roumain faciliterait grandement les choses s’il se déclarait disposé à agir sur les débiteurs, afin de les amener à formuler des propositions d’arrangement qui tiennent compte de la situation juridique en même temps que de leur capacité de payement, et à inviter les administrations en question à réexaminer les revendications des créanciers suisses en vue d’aboutir à une solution prochaine et équitable. La question de la participation de la Banque Nationale Suisse et des banques privées suisses au crédit de stabilisation en faveur de la Roumanie serait, en toute apparence, résolue favorablement au cas où les organes compétents, à l’instant de prendre une décision, se trouveraient en présence de propositions acceptables de la part des débiteurs.

Le Gouvernement Fédéral, tout en souhaitant vivement que la Suisse se trouve en mesure de contribuer à l’œuvre de solidarité internationale envisagée, ne peut, dans l’état actuel des questions pendantes, qu’approuver la réserve observée par les milieux bancaires suisses, il attacherait donc un grand prix à ce que le Ministère voulût bien examiner avec une particulière attention les présentes propositions3.