dodis.ch/45429

Der Chef der Abteilung für Auswärtiges des Politischen Departementes, P. Dinichert, an den persischen Geschäftsträger in Bern, M.K. Schayesteh1

Nous avons eu l’honneur de recevoir la note du 6 juillet2 par laquelle vous nous faites connaître que le Gouvernement Persan, constatant que la conclusion d’une convention définitive d’établissement et de commerce entre la Suisse et la Perse ne pourrait intervenir avant un certain temps, préconise la conclusion entre les deux pays d’un accord provisoire du genre de ceux qu’il a conclus avec l’Allemagne, la France et l’Italie et subordonne à l’entrée en vigueur d’un tel accord provisoire l’application aux marchandises suisses en Perse du tarif douanier minimum.

Il va de soi que le Conseil Fédéral, au nom duquel nous vous avons fait, tant par notes des 6 mars3 et 29 mai4 derniers qu’au cours de diverses conversations, des déclarations précises touchant la nécessité qu’il y a à ce que le régime de la nation la plus favorisée continue à être appliqué, en attendant la conclusion d’une convention d’établissement et de commerce définitive, aux ressortissants et aux marchandises des deux pays, ne saurait avoir d’objection à conclure avec le Gouvernement Persan un accord provisoire analogue à celui qui est intervenu entre l’Allemagne et la Perse, par échange de notes en date du 15 mai 1928, accord qui pourrait entrer immédiatement en vigueur.

Nous inspirant de l’accord provisoire germano-persan dont il s’agit et en en simplifiant encore les termes afin d’en faciliter la négociation, nous avons l’honneur de vous soumettre ci-joint le projet de deux notes à échanger entre nous dans le plus bref délai possible5.

Nous vous serions reconnaissants de soumettre télégraphiquement les projets ci-joints à votre Gouvernement et de lui demander l’autorisation de procéder au plus tôt à cet échange de notes.

Nous vous prions, d’autre part, de vouloir bien confirmer à nouveau à Téhéran qu’ainsi que nous vous l’avons déclaré à diverses reprises, le Conseil Fédéral s’attend à ce que le Gouvernement Persan, prenant acte de nos propositions du 6 mars dernier touchant la conclusion d’un accord basé sur le traitement de la nation la plus favorisée, de notre acquiescement de principe à un arrangement provisoire dans ce sens et du fait que les marchandises persanes n’ont jamais cessé d’entrer en Suisse au bénéfice du tarif minimum suisse, fasse sans aucun retard le nécessaire pour que, dès le 10 mai 1928, le tarif minimum persan soit appliqué aux marchandises suisses.