dodis.ch/45421 Der Chef der Abteilung für Auswärtiges des Politischen Departementes, P.Dinichert, an den schweizerischen Gesandten in Paris, A. Dunant1

Nous avons eu l’honneur de recevoir votre rapport du 3 juillet2 et nous vous remercions vivement de la nouvelle démarche que vous avez faite auprès du Ministère des Affaires étrangères en vue de tenter d’obtenir que le Sénat français aborde enfin l’examen du traité de conciliation et d’arbitrage obligatoires conclu entre la Suisse et la France le 6 avril 1925.

Nous avons appris avec regret qu’il semble exclu que cet examen ait lieu avant les vacances parlementaires. Nous vous serions très reconnaissants de continuer à ne négliger aucune occasion d’insister auprès du Gouvernement français sur la nécessité d’en finir et sur les inconvénients multiples qu’entraînent, pour les relations entre la Suisse et la France, les méthodes de temporisation pratiquées par M. Victor Bérard3.

Ajoutons, à titre confidentiel et pour votre orientation personnelle seulement, qu’indépendamment des diverses questions actuellement pendantes dont la solution serait facilitée par l’entrée en vigueur du traité franco-suisse de conciliation et d’arbitrage obligatoires, il pourrait, de l’avis de M. Logoz, être utile, pour le développement de la procédure ouverte devant la Cour permanente de Justice internationale au sujet de l’affaire des zones, que ce traité pût être invoqué à titre supplétoire au cas où des difficultés surgiraient touchant l’interprétation du compromis du 31 octobre 1924.