dodis.ch/45380 Protokoll der Sitzung des Bundesrates vom 20. Januar 19281

94. Préparation de la Déclaration portant renonciation définitive par la Suisse à la neutralité militaire de la Savoie du Nord

Par arrêté fédéral du 24 juin 1927, l’Assemblée fédérale a autorisé le Conseil fédéral à donner son consentement définitif à l’abrogation de la neutralité militaire de la Savoie du Nord au moment où il sera procédé à l'échange des instruments de ratification du Compromis d’arbitrage relatif aux zones franches conclu entre la Suisse et la France, le 30 octobre 1924. Cet arrêté fédéral est devenu définitif le 27 septembre, aucune demande de référendum n’ayant été formulée dans les délais utiles.

Les derniers renseignements qui sont parvenus au département politique permettent d’escompter, d’autre part, que le Sénat français donnera, avant mi-février prochain, son approbation au Compromis d’arbitrage des zones et que cet Acte sera aussitôt ratifié par le Gouvernement français. L’échange des instruments de ratification doit donc être prévu pour un avenir rapproché2. Il serait désirable que, du côté suisse, tout fût préparé de façon à éliminer des complications éventuelles.

La Déclaration à laquelle le Conseil fédéral doit procéder au moment de l’échange des instruments de ratification du Compromis des zones est, à la différence d’un instrument de ratification, un Acte international dont les termes n’ont pas fait, entre les Parties, l’objet d’une négociation préalable. Le texte de cette Déclaration a été soumis à une étude attentive de la part du Département politique, de concert avec M. Logoz, conseiller national. Mais il serait bon, pour se prémunir contre toute possibilité de difficultés, d’en soumettre la teneur, à titre officieux, au Ministère français des affaires étrangères afin de s'assurer qu’elle correspond à ce à quoi il s’attend.

Conformément à la proposition du Département politique, le Conseil fédéral autorise ce dernier à charger la légation de Suisse en France de soumettre, à titre officieux3, le projet ci-joint de Déclaration portant renonciation définitive par la Confédération à la neutralité militaire de la Savoie du Nord au Ministère français des affaires étrangères.