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Das Politische Departement an den Vorsteher des Finanz- und Zolldepartementes, J.-M.Musy1

Le Comité financier de la Société des Nations a soumis au Conseil de la Société, conformément au désir que celui-ci lui avait exprimé le 8 décembre 1926, un rapport sur la question de l’assistance financière aux Etats victimes d’une agression2.

Il y démontre, en grands traits, de quelle façon cette assistance pourrait être réalisée pratiquement. Il se borne, cependant, à traiter l’aspect purement technique du problème, en laissant de côté, pour le moment, les points qui ont un caractère plutôt politique (p. ex. définition et détermination de la victime de l’agression, les Etats qui pourront participer au plan, le montant maximum de l’aide financière à prévoir).

Voici l’essentiel des propositions du Comité:

Les Etats désirant participer au plan d’assistance concluraient une convention aux termes de laquelle chacune des parties contractantes aurait à garantir, dans une proportion déterminée d’après la contribution qu’elle verse à la Société des Nations, les intérêts et l’amortissement annuels des emprunts émis, avec le consentement du Conseil, par l’Etat attaqué. L’accord fixerait la somme maximum que les Etats signataires pourraient être appelés à garantir. La sécurité ainsi créée n’a cependant pas paru suffisante au Comité financier et il demande, dans son rapport, que quelques Etats jouissant d’une situation financière puissante s’engagent à garantir les emprunts doublement: ils se porteraient garants au même titre que tous les autres Etats contractants et ils garantiraient en outre, à eux seuls, visà-vis des souscripteurs, la totalité du montant. Les Etats assumant la garantie supplémentaire auraient, à part cela, à faciliter l’émission publique, dans leurs pays, des emprunts émis conformément à la convention, dans la mesure où ils participeraient à la garantie supplémentaire.

Pour plus de détails, nous renvoyons au rapport du Comité financier, qui constitue l’appendice de la publication ci-jointe de la Société des Nations (extrait du procès-verbal de la sixième séance du Conseil: réduction des armements)3.

Par une résolution du 17 juin dernier, prise à la suite d’un échange de vues qui est résumé dans le document que nous venons de mentionner, le Conseil de la Société a décidé d’ajourner à sa prochaine session la discussion du fond du rapport élaboré par le Comité financier, afin de donner aux membres de celle-là l’occasion de présenter leurs observations relatives au projet qui s’y trouve esquissé. Nous joignons à ces lignes copie de la lettre par laquelle le Secrétaire général de la Société des Nations nous a communiqué cette résolution4.

Vous nous obligeriez en voulant bien nous faire connaître votre attitude en ce qui concerne les idées émises par le Comité financier et cela, si possible, avant la fin du mois d’août, de sorte que nous soyons en mesure de communiquer au Secrétariat général à Genève les remarques éventuelles avant la prochaine session du Conseil qui aura lieu au commencement du mois de septembre prochain. Il nous serait d’autant plus agréable de recevoir votre réponse avant l’époque indiquée qu’il n’est pas exclu que le rapport du Comité donne lieu à une discussion au sein de la Ville Assemblée de la Société des Nations, qui s’ouvrira le 5 septembre.

Quant à nous, nous n’avons pas manqué d’examiner avec soin le côté du problème qui intéresse particulièrement notre Département. Il s’agit de la question de savoir si la participation de la Suisse à une convention basée sur les principes élaborés par le Comité financier serait compatible avec notre neutralité5. Nous sommes arrivés à la conclusion qu’une réponse affirmative s’impose puisque le projet prévoit uniquement des mesures d’ordre économique et qu’en entrant dans la Société des Nations, nous avons renoncé à la neutralité économique6.

Nous ajoutons que nous adressons une lettre analogue au Département de l’Economie Publique, Division du Commerce.