dodis.ch/45322 Der Direktor der Handelsabteilung des Volkswirtschaftsdepartementes, W. Stucki, an den Präsidenten der jugoslawischen Verhandlungsdelegation, M. Todorovitch1

Dans la séance plénière des deux délégations, en date du 28 avril, vous avez bien voulu soumettre à la délégation suisse, en vue de la poursuite des négociations, trois propositions alternatives, savoir:

1. Les parties renoncent à joindre au traité une annexe tarifaire; elles se bornent à conclure immédiatement une convention de caractère général, conforme à l’état actuel des négociations.

2. Les parties mettent au point la partie générale du traité et y adjoignent de courtes annexes tarifaires qui ne contiendraient que des positions du tarif sur lesquelles un accord a déjà été réalisé au cours des négociations.

3. Les parties cherchent à étendre cet accord à d’autres positions du tarif.

Pour cette dernière éventualité, vous nous avez fait entrevoir quelques autres concessions modestes sur les droits de douane.

Pour des raisons que j’ai eu l’honneur de vous exposer de vive voix et en mon nom personnel dans la séance mentionnée ci-dessus, la délégation suisse regrette de ne pouvoir considérer vos propositions comme des moyens propres à mener promptement à chef les négociations en cours. Sans compter qu’à l’heure actuelle nous sommes matériellement empêchés de poursuivre les négociations, notamment pour le motif que plusieurs membres de notre délégation participeront à la Conférence économique de Genève, je me vois obligé d’attirer de nouveau votre attention sur les points suivants:

a) Dans la partie générale du traité, deux points très importants pour la Suisse, à savoir la question des certificats d’origine et le statut des voyageurs de commerce, ne sont pas réglés et la Suisse ne saurait renoncer ici à des demandes qu’elle a pu faire admettre intégralement dans tous ses récents traités de commerce.

b) La Suisse a renoncé à des demandes importantes concernant la partie générale du traité, uniquement dans l’espoir qu’elle trouverait de larges compensations dans la fixation des droits de douane yougoslaves.

c) Les réductions douanières que vous avez concédées jusqu’ici en faveur de l’exportation suisse et celles que vous nous laissez espérer au cours de négociations futures sont, à notre avis, si minimes et si insignifiantes pour la totalité de notre exportation que la fixation contractuelle de droits aussi élevés non seulement ne profiterait en rien à la Suisse, mais constituerait pour elle un sérieux désavantage, en considération des négociations qu’elle conduira avec d’autres Etats.

Dans ces conditions, la délégation suisse estime qu’il est opportun, pour des raisons matérielles et techniques, de suspendre pour l’instant les pourparlers. Dans sa séance de ce jour2, le Conseil fédéral suisse s’est rangé à cette manière de voir, tout en se déclarant prêt à poursuivre les négociations, si la Yougoslavie est à même de présenter, pour servir de base à la discussion, des propositions autres que celles du 28 avril.