dodis.ch/45197 Die Association genevoise pour le maintien des zones franches de 1815 et 1816 an den Staatsrat des Kantons Genf1

Le Conseil fédéral a soumis au Conseil d’Etat de Genève le rapport que M. Musy, chef du Département des douanes, lui avait présenté le 23 mars2 touchant les répercussions qu’ont pour Genève l’état des changes et l’encerclement douanier français. Le Conseil fédéral demande son avis au Conseil d’Etat.

Comme un communiqué du Département des douanes, paru dans les journaux le 11 avril, donne l’essentiel du rapport de M. Musy et pose ainsi la question devant le public, nous nous sentons autorisés à vous communiquer ci-après les considérations qui découlent de l’examen auquel le Comité soussigné a procédé dans sa séance d’hier.

En premier lieu, il a décidé de renouveler auprès de vous la protestation contenue dans sa lettre du 4 février dernier3 contre la lenteur que le parlement français met à aborder la discussion de la convention d’arbitrage du 30 octobre 1924. Le temps qui s’est écoulé depuis le dépôt du projet de ratification sur le bureau de la Chambre française sera dans quelques jours de dix mois.

Nous réitérons aussi l’expression de notre conviction que de simples conversations entre diplomates ou hommes d’Etat ne suffisent pas pour réveiller en France le sentiment des égards qui sont dûs à un pays ami. La conversation que M. Motta a eue à Genève avec M. Briand n’a pas eu, jusqu’à ce jour, plus de résultats que les entretiens de M. Dunant au Quai d’Orsay. C’est donc tout au moins avec une apparence de raison que nous avions pris la liberté de conseiller l’envoi d’une note formelle et catégorique, avec la fixation d’un délai au-delà duquel la Confédération se sentirait entièrement libre de recourir à d’autres moyens pour se faire rendre justice.

Le Conseil fédéral serait donc bien inspiré si, dès maintenant, il mettait à l’étude ces autres moyens.

M. le Conseiller fédéral Musy désire porter remède à la situation pénible de Genève, et il faut lui en être reconnaissant, surtout s’il se tient à l’écart de toute considération d’ordre fiscal, qui, dans une affaire aussi grave pour un canton, ne peut tenir qu’une place tout à fait subsidiaire. Mais sa suggestion doit être considérée aussi au point de vue d’une pression morale à exercer sur les autorités françaises.

Quelle serait, aux deux points de vue, l’efficacité de mesures de rétorsion appliquées aux importations des zones? La législation fédérale arme-t-elle suffisamment le Conseil fédéral? Quelles sont la valeur et l’étendue des importations qui pourraient être frappées sans préjudice pour nous?

Le Département fédéral [des finances et des douanes 1 croit à cette efficacité. Il se base sur des renseignements qui nous font défaut, alors que la lecture des lois et des statistiques douanières nous amène à une conclusion différente.

Jusqu’à plus ample information, nous ne pensons donc pas qu’une amélioration un peu sensible de la situation économique puisse être atteinte par ce moyen. On doit l’attendre surtout de l’égalisation des prix des deux côtés de la frontière, de l’éloignement des douanes françaises derrière le Jura et le Salève, et de dispositions conventionnelles pour les relations entre Genève et l’ancienne grande zone, déduction faite de la zone sarde, en un mot du rétablissement des relations naturelles. M. Musy s’inquiète de la durée incertaine. Nous pensons qu’il vaut mieux attendre deux ou trois ans, dans une situation qui est certes pénible, que de risquer de compromettre l’avenir par des mesures d’opportunité qui ne cadreraient pas exactement avec la ligne de conduite si claire, logique, ferme et loyale que le Conseil fédéral suit dans ses négociations avec la France.

Quant à une pression de nature économique à exercer sur la France, il est, selon nous, inutile d’envisager d’autres mesures qu’une véritable guerre de tarifs qui s’étendrait à toute la frontère franco-suisse, de Genève à Bâle et d’Hermance à Saint-Gingolph. Des rétorsions qui ne frapperaient que la population étrangère voisine, savoyarde et gessienne, n’auraient guère d’effet, puisque, l’expérience le prouve amplement, la voix de cette population ne peut se faire entendre à Paris.

La véritable pression à exercer sur la France est de l’ordre moral. Elle réside en un appel à l’opinion publique, tant française qu’européenne. La France de la Grande Guerre, de la Société des Nations, du Protocole de Genève et des accords de Locarno ne peut pas, devant ses propres citoyens et devant le monde, faire figure d’Etat qui viole ses engagements internationaux et se refuse à l’arbitrage,

lorsqu’il s’agit d’un petit pays dont elle considère quelque intérêt comme contraire aux siens.

Si le parlement français refuse de ratifier le compromis d’arbitrage, en fera-t-il autant de la convention générale d’arbitrage entre les deux pays, ratifiée déjà par la Suisse? Celle-ci permettrait à la Suisse d’introduire devant la Cour internationale le conflit des zones dans des conditions pour elle plus favorables que le compromis.

S’il repousse aussi la convention générale d’arbitrage, ou en retarde outre mesure l’examen, le parlement français ne pourra empêcher la Suisse de recourir à l’article XV du Pacte et de s’adresser au Conseil ou même à l’Assemblée de la Société des Nations, que l’attitude du gouvernement français dans toute cette affaire, depuis 1918, ne préviendrait certes pas en faveur des prétentions françaises.

Enfin, ultima ratio, qui n’est pas la plus mauvaise, il y a une intervention que la Suisse pourrait provoquer, celle des Puissances garantes de 1815. En 1919, elles n’ont renoncé à leur garantie que sous une condition imposée à la France, savoir qu’elle se mettrait d’accord avec la Suisse sur les changements à introduire au régime créé en 1815 et 1816 autour de Genève. S’il est établi que la France ne fait pas ce qu’elle doit pour arriver à cette entente et qu’elle a agi unilatéralement, la condition n’est pas remplie, et toute la question peut être remise en cause, sous l’égide tutélaire des traités de 1815.

Nous pensons donc, Monsieur le Président et Messieurs les Conseillers d’Etat,

que les véritables mesures à prendre aujourd’hui se résument dans une attitude encore plus décidée du Conseil fédéral. En mettant ouvertement à l’étude les autres moyens qui sont à la disposition de la Suisse pour se faire rendre justice, en éveillant de cette manière ou d’une autre, l’attention universelle, il agira en plein accord avec le sens profond de sa dignité nationale que possède le peuple suisse,

sens que l’administration française ignore sans doute, mais que bien des Français et les gouvernements étrangers connaissent et apprécient.