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Der Chef der Abteilung für Auswärtiges des Politischen Departementes, P. Dinichert, an den schweizerischen Geschäftsträger in Washington, Gesandtschaftssekretär A. Girardet1

Ainsi qu’il est à votre connaissance, nous avons conclu, le 13 juin 1918, un Traité d'amitié avec la Chine, qui nous accorde le bénéfice du traitement de la nation la plus favorisée. En vertu des dispositions du Traité et de sa déclaration annexe, nos Consuls en Chine jouissent, en ce qui concerne la juridiction consulaire, - soit les droits d'exterritorialité, - des mêmes privilèges et immunités que les Consuls des plus anciennes Puissances capitulaires. Au point de vue commercial, les ressortissants suisses jouissent des mêmes droits que ceux accordés aux ressortissants de la nation, la plus favorisée et, en conséquence, du tarif douanier de 5% ad valorem pour l’introduction des marchandises suisses en Chine.

Nos droits et privilèges en Chine sont donc en fonction de ceux des autres Etats. Or, actuellement, deux Traités, signés à Washington le 6 février 1922, lient les Puissances intéressées dans leur politique à l’égard de la Chine. Le premier, dit «Traité des neuf Puissances», concerne les principes généraux et la politique à l'égard de la Chine2, consacrant le principe de la «chance égale» et de la «porte ouverte». L'autre est relatif aux Douanes3. Des Résolutions accompagnent ces Traités, dont l'une prévoit la réunion d'une commission internationale d’enquête ayant pour but d'étudier l'état de la législation et de la juridiction chinoises en vue de l'abolition progressive de l’exterritorialité des étrangers en Chine4.

Selon le Traité concernant les Douanes, une commission doit également se réunir pour la revision du Tarif douanier.

A la demande du Gouvernement chinois d’abord, puis des Puissances, la réunion de la commission d'enquête prévue à Washington, - qui devait avoir lieu dans les trois mois, - fut différée d’année en année.

Le Ministère des Affaires étrangères chinois a adressé, le 24 juin dernier, deux notes aux Puissances signataires des Actes de Washington. L’une reproduit 13 demandes formulées à l’origine par les extrémistes de la Chambre de Commerce de Shanghai. L’autre réédite les vœux chinois au sujet de la revision des Traités qui lui enlèvent une partie de son autonomie.

Les Etats-Unis auraient alors pris l’initiative d’adresser deux notes-circulaires aux Puissances précitées demandant, d’une part, la réunion immédiate d’une commission ou conférence internationale qui examinerait la question des Traités (juridiction consulaire) et des tarifs douaniers, d’autre part, l’augmentation des tarifs douaniers et l’élargissement du cadre de la discussion.

Etant donné l’importance de nos intérêts commerciaux en Chine et vu le fait que les droits et privilèges que nous concède le Traité du 13 juin 1918 sont dépendants de ceux des autres Etats, il est du plus grand intérêt pour nous de connaître l’attitude des Etats-Unis à l’égard des demandes chinoises ainsi que les intentions et démarches du Gouvernement américain. Nous désirerions, notamment, être tenus au courant, au fur et à mesure, des décisions qui pourraient être prises relativement à la convocation de la conférence projetée ou encore de la ou des commissions prévues par les Accords de Washington.

Les nouvelles des journaux à cet égard sont assez contradictoires. Il serait également intéressant de savoir quelles questions on se propose de discuter à la Conférence projetée et où celle-ci se réunirait.

Nous avons l’honneur de vous prier de vouloir bien vous informer discrètement, de la manière qui vous semblera opportune, des intentions du Gouvernement américain à l’égard des points susindiqués. Nous croyons devoir, toutefois, vous recommander une grande réserve, étant donné que nos intentions quant à notre attitude éventuelle dans les rapports concernant la Chine ne sont pas encore fixées et que nous ne désirons pas, pour le moment, que des questions relatives à la Suisse soient soulevées à cette occasion. Ainsi, nous vous prions de ne pas faire allusion, maintenant, aux démarches entamées précédemment par votre Légation au sujet de l'invitation à la Suisse d’adhérer au «Traité des neuf Puissances» (cf. votre lettre du 17 août 1923, No 3.51)5.