dodis.ch/45076

Protokoll der Sitzung des Bundesrates vom 12. Juni 19251

1266. Signature par la Suisse du Protocole relatif à la guerre chimique et bactériologique

Le 26 mai dernier, le Conseil fédéral décidait d’autoriser la délégation suisse à la Conférence pour le contrôle du commerce international des armes et des munitions à donner son appui aux propositions qui tendraient à confirmer le caractère contraire au droit des gens des gaz toxiques et asphyxiants employés comme moyens de combat2. Par des rapports en date des 7, 9 et 10 juin3, dont copies ont été aussitôt transmises au Département militaire fédéral et au Département fédéral de l’Economie publique, la délégation a informé le Département politique du développement donné par la Conférence à cette question de l’interdiction de l’emploi, en temps de guerre, des armes chimiques et bactériologiques. Les divers projets dont la Conférence a été saisie, notamment, par les délégations américaine, polonaise et suisse, ont abouti à la rédaction d’un Protocole, distinct de la Convention sur le contrôle du commerce international des armes, munitions et matériels de guerre. Aux termes de ce Protocole, les Parties contractantes, considérant que l’opinion générale du monde civilisé, ainsi que certains traités auxquels la plupart des Etats du monde sont parties, condamnent à juste titre l’emploi, en temps de guerre, de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que de tous liquides, matières ou procédés analogues, déclarent accepter d’étendre cette interdiction d’emploi aux moyens de guerre bactériologiques et conviennent de se considérer comme liées entre elles par les termes de cette déclaration.

Dans son rapport du 9 juin, la délégation se demande s’il n’y aurait pas lieu pour le Conseil fédéral d’examiner la question de la signature par la Suisse du Protocole relatif à la guerre chimique et bactériologique. La délégation conclut, quant à elle, à l’opportunité pour la Suisse de signer ce Protocole. Le rôle joué par la Suisse dans la question de l’interdiction de l’emploi des [armes chimiques et bactériologiques, les instructions du Conseil fédéral à cet égard, le fait qu’il faut s’attendre à ce que de nombreux Gouvernements autorisent leur délégation à signer, constituent autant de raisons que MM. Lohner et Müller invoquent en faveur de la signature.

Au moment où la délégation se préoccupait de cette question de la signature par la Suisse du Protocole relatif à la guerre chimique et bactériologique, elle ne pouvait s’empêcher de considérer comme un obstacle à la signature cette phrase insérée en manière de préambule dans le Protocole: «Au moment de signer la Convention sur le contrôle du commerce international des armes, des munitions et des matériels de guerre, les Plénipotentiaires soussignés... etc.» La question de la signature par la Suisse de la Convention sur le contrôle du commerce international des armes, munitions et matériels de guerre n’a fait encore l’objet d’aucune décision du Conseil fédéral. Si donc une interdépendance étroite avait été établie entre la signature du Protocole et celle de la Convention, le Conseil fédéral aurait pu se trouver dans une situation délicate. Il résulte, toutefois, du dernier rapport4 de la délégation suisse que toute connexité entre le Protocole et la Convention vient d’être écartée par le Comité de rédaction de la Conférence et par la Commission générale. En même temps, la délégation communique le texte définitif de cet instrument5.

Outre le fait, relevé plus haut, que le Protocole étend à la guerre bactériologique l’interdiction prononcée contre l’emploi, en cas d’hostilités, des gaz asphyxiants, il renferme également une disposition à teneur de laquelle les Parties contractantes s’engagent à faire tous leurs efforts pour amener les autres Etats à adhérer au Protocole.

Le Protocole est sujet à ratification. Les instruments de ratification sont à déposer à Paris. Le Protocole entre en vigueur pour chaque Puissance signataire à dater du dépôt de ses instruments de ratification.

Dans ces circonstances, il est décidé de charger:

1. la délégation à la Conférence pour le contrôle international du commerce des armes, munitions et matériels de guerre de signer, au nom de la Suisse et sous réserve de ratification, le Protocole relatif à la guerre chimique et bactériologique;

2. la Chancellerie fédérale d’établir les pouvoirs nécessaires au nom de M. le colonel E. Lohner, conseiller d’Etat du canton de Berne, conseiller national, et de M. le colonel E. Müller, chef du service technique du département militaire fédéral6.