dodis.ch/45070

Protokoll der Sitzung des Bundesrates vom 26. Mai 19251

1098. Conférence pour le contrôle du trafic des armes et des munitions

Dans son rapport du 21 mai2, parvenu au Département politique le 23 mai, la Délégation suisse à la Conférence internationale pour le contrôle du trafic des armes et des munitions expose entre autres ce qui suit:

«3. Une des principales décisions adoptées par la Conférence depuis l’envoi de notre dernier rapport3 a trait à l’application du principe de la publicité du commerce international des armes et des munitions. Dans sa séance du 16 mai, la Commissiorugénérale a procédé à un examen de l’article 8 du projet de la Commission temporaire mixte qui, en liaison avec le dernier alinéa de l’article 3, prévoyait la création d’un Organisme central international à constituer par le Conseil de la Société des Nations, ‹avec mission de réunir, de conserver et de publier les documents de toute nature délivrés par les Parties contractantes relativement au commerce et à la circulation des armes, munitions et matériels de guerre). Or l’opposition des Etats-Unis à l’institution d’un organisme central appelé à exercer un certain contrôle sur les envois d’armes et de munitions à destination et en provenance de l’Union Américaine s’est avérée irréductible. Vous avez peut-être remarqué la note officieuse publiée par la Maison Blanche et déclarant que les Etats-Unis ne pourraient pas accepter le contrôle par un pareil organisme dépendant des organes de la Société des Nations. La Conférence s’est inclinée devant les raisons indiquées plutôt que développées dans le discours de M. Burton à la Commission générale. Elle a décidé de former un sous-comité spécial de quelques membres pour étudier la question de savoir si l’organisme international prévu devait être maintenu ou non dans le projet de Convention. Ce sous-comité s’est arrêté à la solution la plus simple qui consiste à supprimer l’article 8; il a constaté ‹que le contrôle du commerce international reposait sur un système de licences ou déclarations d’exportation et de publicité), en ajoutant (que ce système peut être appliqué en assurant la publication périodique et uniforme d’états des exportations et des importations faites sous contrôle par les Hautes Parties contractantes, ainsi que de tous autres documents relatifs au commerce des armes dont les Commissions compétentes considéreraient la publicité nécessaire).

Vous voudrez bien trouver, en annexe, le texte complet de la résolution adoptée le 18 mai par le comité et approuvée le lendemain par la Commission générale4

. La solution qui a été choisie présente, évidemment, l’avantage de ne pas créer une nouvelle administration internationale qui viendrait à se joindre à celles existant, en assez grand nombre déjà, au Secrétariat Général de la Société des Nations. Le système préconisé repose entièrement sur la bonne foi des Etats faisant partie de la Convention et limite la surveillance au contrôle exercé par l’opinion publique. Pour cette raison nous n’avons pas eu de difficulté à nous rallier, lors du vote préalable de la Commission générale, à cette solution. Aux termes des instructions, le Conseil fédéral a, toutefois, chargé la délégation de demander des directives nouvelles pour le cas où le système de l’article 8 du projet de la C.T.M.5 viendrait à être sensiblement modifié. Nous aurons, en conséquence, l’honneur de vous proposer, à la fin du présent rapport, d’élargir nos instructions sur ce point.

Une question spéciale, qui se pose à propos de l’application du principe de la publicité, est celle de savoir quels sont des documents de toute nature) à délivrer par les Parties contractantes en ce qui concerne le commerce et la circulation des armes. Cet important problème, sur lequel le Département de l’Economie Publique a insisté dans son rapport général du 21 avril6, ainsi que dans sa lettre du 11 de ce mois au Département politique7, a retenu l’attention particulière de la délégation. Jusqu’à présent aucune décision définitive n’a été prise à cet égard. Il nous semble cependant que, d’une manière générale, la Conférence n’ait pas l’intention d’exiger la publication de nombreux détails. La délégation suisse a déjà eu l’occasion de souligner, au sein de la Commission douanière, les inconvénients pouvant résulter, pour le commerce légitime, d’une publicité portant sur des points secondaires; elle a, notamment, fait valoir qu’il n’est guère nécessaire, pour atteindre le but de la Convention (qui, de l’avis de ses promoteurs, doit servir à contrôler le mouvement global d’armes et de matériels de guerre), de communiquer autre chose que des statistiques, soit des exportations effectives, soit des licences délivrées pendant une certaine période. L’opinion qu’il serait impossible de demander la communication des doubles des licences ou des noms des exportateurs sera sans doute défendue aussi par plusieurs des délégations des grands pays producteurs. [...]

6. Nous vous avons entretenu, à plusieurs reprises déjà, de la proposition de la délégation des Etats-Unis d'Amérique de condamner expressément, dans la nouvelle Convention, l'emploi de gaz toxiques et asphyxiants comme des armes contraires au droit des gens et d’en interdire, par conséquent, l’exportation. Nous vous avons également signalé les suggestions additionnelles qui se sont greffées sur la première proposition américaine. A l’heure actuelle, nous ne sommes pas encore en mesure de vous soumettre la formule exacte sur laquelle la Commission générale devra, vraisemblablement, se prononcer au début de la semaine prochaine. Etant donné, toutefois, que la proposition américaine a fait surgir une question entièrement nouvelle et qui, partant, n’a pu être prévue lors de l’élaboration de nos instructions, nous serions reconnaissants de recevoir des directives formelles pour notre attitude en cette matière. Il serait, semble-t-il, indiqué d’autoriser la délégation à agir, d’une manière générale, dans le sens et dans les limites des instructions que le Conseil fédéral a données aux délégations suisses à l’Assemblée de la Société des Nations au sujet de la question de la guerre chimique et bactériologique.»

En conséquence la Délégation propose:

«1. d’autoriser la Délégation Suisse à la Conférence pour le Contrôle du commerce international des armes, munitions et matériels de guerre, en complément des instructions arrêtées par le Conseil fédéral dans sa séance du 5 mai8, à approuver la proposition de la Commission générale de la Conférence tendant à baser le contrôle sur un système de licences ou de déclarations d’exportations et de publicité, en faisant abstraction de la création d’un organisme central international;

2. d’autoriser la Délégation à donner son appui aux propositions qui tendraient à confirmer, aux fins de la Convention projetée, le caractère contraire au droit des gens des gaz toxiques et asphyxiants employés comme moyens de combat.»

Le Chef du Département politique appuie les propositions de la Délégation et le Conseil décide de compléter les instructions de la Délégation en approuvant les propositions ci-dessus.