dodis.ch/45038

Der Chef der Abteilung für Auswärtiges des Politischen Departement es, P.Dinichert, an den schweizerischen Gesandten in Paris, A. Dunant1

Ainsi que vous le savez, le Traité d’amitié sino-suisse, ainsi que la déclaration qui accorde aux Consuls de Suisse en Chine les droits de la nation la plus favorisée en matière de juridiction consulaire2, est entré en vigueur, le 8 octobre 1919, après avoir été ratifié, en Chine, par le Président de la République et, en Suisse, par le Conseil Fédéral après approbation par l’Assemblée fédérale.

La ratification de ce traité n’avait pas été précédée, en Chine, d’une procédure parlementaire, en raison du fait que, depuis 1917, le Parlement chinois se trouvait dissous. En 1922, le Gouvernement chinois, désireux de rentrer dans la légalité, a soumis à son Parlement tous les traités conclus pendant la période dictatoriale et a obtenu, le 9 octobre 1923, un vote approuvant le traité sino-suisse du 8 octobre 1919, à l’exception, toutefois, du premier alinéa de la déclaration annexe, c’est-àdire de la partie qui a trait à la juridiction consulaire.

Cette décision paradoxale n’a pas eu jusqu’ici pour effet de suspendre l’exécution du traité sino-suisse. Le Consulat Général de Suisse à Shanghaï continue à rendre la justice en vertu de ses pouvoirs juridictionnels et les Autorités locales n’y font aucune objection.

En revanche, le Gouvernement de Pékina chargé son Ministre à Berne d’insister auprès de nous pour que nous consentions à réviser, conformément aux vues du Parlement chinois, la déclaration annexe relative à la juridiction consulaire.

Nous n’envisageons pas d’entrer dans cette manière de voir avant, tout au moins, que des garanties suffisantes nous aient été données en ce qui concerne l’impartialité des tribunaux chinois et l’équité de la législation qu’ils appliquent.

Nous soutenons qu’un vote du Parlement chinois ne peut pas, après coup, remettre en question le contenu d’un traité, ou d’une déclaration qui en fait partie intégrante, qui a été mis en vigueur après sa ratification dans les formes prescrites par le droit international.

Nous devons cependant prévoir le cas où des dispositions du Gouvernement chinois entraveraient, en fait, l’exercice de la juridiction consulaire de notre Consulat Général à Shanghaï ou de notre Consulat à Canton.

Au cas où cette éventualité viendrait à se produire, nous nous verrions peutêtre amenés à supprimer, momentanément, tout au moins, notre représentation consulaire à Shanghaï et à Canton et à demander à des Puissances amies jouissant du droit de capitulation en Chine de bien vouloir assurer, provisoirement, ainsi qu’elles l’ont fait dans le passé, la protection de nos ressortissants.

Afin de ne rien laisser au hasard et de ne pas être pris au dépourvu, nous désirerions nous assurer, dès maintenant, que rien ne s’opposerait, le cas échéant, à ce que nos ressortissants établis en Chine se missent sous la protection de la France et devinssent justiciables des tribunaux consulaires français.

A cet effet, nous vous serions fort obligés d’exposer ce qui précède, à titre confidentiel et officieux, au Ministère des Affaires Etrangères et de tenter d’apprendre a) si les traités existant entre la France et la Chine permettraient au Gouvernement français de prendre sous sa protection les ressortissants suisses en Chine et de les faire jouir des mêmes immunités de juridiction que les ressortissants français; b) si le Gouvernement français serait éventuellement disposé à nous rendre ce service, au cas où nous ne parviendrions pas à obtenir du Gouvernement chinois qu’il respecte ses engagements internationaux, en ce qui concerne la juridiction des Consuls de Suisse.

Vous aurez soin de faire clairement ressortir que les choses n’en sont pas encore là et que notre demande à cet égard n’est qu’une précaution pour une éventualité dont rien ne fait encore prévoir la réalisation.

Si la réponse du Gouvernement français3 était affirmative sur les deux points susénumérés et qu’il nous autorisait à en faire usage dans nos négociations avec le Gouvernement chinois, elle nous fournirait un argument très fort: la démonstration que la suppression de la juridiction consulaire suisse en Chine aurait simplement pour effet de faire passer nos ressortissants sous la protection et la juridiction d’une Puissance amie, sans diminuer en aucune façon l’étendue d’un régime capitulaire, auquel nous ne renoncerons qu’en même temps que les autres Etats.