dodis.ch/45034

Die Schweizerische Gesandtschaft in Madrid an das spanische Staatsministerium

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IIéme AIDE-MÉMOIRE

Le Gouvernement suisse a pris connaissance avec le plus vif intérêt de la Note que Votre Excellence m’a adressée le 11 février 1925 2,et qui démontre que le Gouvernement espagnol entre résolument dans la voie frayée par le Statut de la Cour permanente de Justice internationale, et qu’il est prêt à négocier, avec la Suisse, un Traité de conciliation et de Règlement judiciaire d’une portée plus grande que celui qui a été conclu en 1913 entre nos deux pays.

Mon Gouvernement avait songé à accepter sans discussion les propositions de Votre Excellence, et à les traduire en un avant-projet de Traité conforme aux vues développées dans Votre Note, et qui donnerait aux négociations une base précise. Mais, très heureux de rencontrer chez le Directoire Militaire les excellentes dispositions dont Votre Excellence nous a donné la preuve, mon Gouvernement souhaiterait beaucoup élargir encore la portée du Traité envisagé, en obtenant que tous les litiges, de quelque nature qu’ils puissent être, soient déférés non seulement à la Commission de conciliation, mais à la Cour permanente de Justice internationale. Puisque le Gouvernement espagnol se déclare prêt à conclure avec la Suisse un Traité aux termes duquel tous les litiges prévus à l’article 36, alinéa 2 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale sont susceptibles d’un règlement judiciaire, il n’y a plus qu’un pas à faire pour en arriver à admettre le règlement judiciaire obligatoire de tous les différends, sans exception, qui pourraient s’élever entre les deux Etats.

Il semble peu probable qu’un litige d’ordre exclusivement politique, qui ne toucherait ni au droit international, ni à l’interprétation ou à l’exécution d’un Traité, Convention ou Accord liant les deux Etats, puisse s’élever entre l’Espagne et la Suisse. La catégorie de différends que le Gouvernement espagnol désire ne pas soumettre au règlement judiciaire obligatoire, semble donc d’une importance pratique très minime. La limitation du principe dit de l’arbitrage obligatoire inconditionnel et illimité diminue, en revanche, la valeur d’exemple qu’aurait, devant l’opinion publique, la conclusion entre la Suisse et l’Espagne, d’un Traité de conciliation et de Règlement judiciaire d’un caractère aussi étendu que celui que la Suisse a récemment conclu avec l’Italie.

Je prends donc la liberté de demander à Votre Excellence si l’Espagne attache une importance capitale à ne pas étendre les compétences de la Cour permanente de Justice internationale au-delà de l’article 36 alinéa 2 de son statut, ou si elle serait disposée à donner une nouvelle preuve de sa confiance dans le développement des principes de l’arbitrage international, en concluant avec la Suisse, un Traité de conciliation et de Règlement judiciaire obligatoire, inconditionnel et illimité. Si tel était le cas, le Gouvernement fédéral serait heureux de s’associer à une manifestation de cet esprit de justice et de légalité qui, il y a quatre siècles, a permis à l’Espagne de se soumettre au plus ancien arbitrage international connu.

Au cas où Votre Excellence éprouverait quelque scrupule à modifier Ses vues dans le sens des désirs sincères de mon Gouvernement, ce dernier accepterait néanmoins avec joie les principes d’ailleurs fort libéraux et généreux que Votre Excellence a exposés dans Sa Note du 11 février, pour dresser un avant-projet que je soumettrais à Son examen. Mais, je ne voudrais pas cacher à Votre Excellence, combien serait grande ma satisfaction et celle du Gouvernement suisse de voir l’Espagne s’engager sans idée de retour dans la voie de l’arbitrage international, en concluant avec la Suisse un Traité de conciliation et de Règlement judiciaire obligatoire, inconditionnel et illimité, comme la Suisse en a conclu un avec l’Italie3.