En réponse à l’aide-mémoire daté du 17 novembre dernier2 relatif à la conclusion d’un Traité d’Arbitrage avec la Confédération Helvétique plus ample que celui qui est actuellement en vigueur entre nos deux pays, j’ai l’honneur de faire savoir à Votre Excellence que le Gouvernement de Sa Majesté, dans son désir de rendre plus étroits encore les liens qui unissent l’Espagne à la Suisse, et fidèle à sa constante politique de fortifier, pour autant que cela dépend de lui, les institutions capables de favoriser la Paix, est disposé avec plaisir de négocier et d’ajuster avec la Confédération Helvétique, un Traité d’Arbitrage qui impose aux deux parties contractantes, des obligations d’une plus grande portée que celles prévues dans celui signé le 19 juin 19133, qui est en vigueur aujourd’hui.
Le Gouvernement de Sa Majesté estimant aussi qu’avant de procéder à l’élaboration d’un Projet de Convention, il est très opportun qu’ait lieu, entre les deux Gouvernements, un échange d’impressions de caractère purement consultatif, sur certaines questions de principe dont la solution préalable permettrait de circonscrire le cadre de la future négociation, je fais part, en attendant, à Votre Excellence, de l’opinion que mon Gouvernement soutient sur les points consignés dans l’aide-mémoire auquel je réponds4:
1. Le Gouvernement de Sa Majesté estime qu’on peut établir une connexion entre la Convention à concerter, et la disposition du paragraphe 2 de l’article 36 du statut du Tribunal permanent de Justice internationale, en la conditionnant, dans la forme dont s’est servi le Traité d’Arbitrage entre la Suisse et la Hongrie, ou d'une manière analogue.
2. En ce qui concerne l’établissement d’une procédure de conciliation et d’investigation, le Gouvernement de Sa Majesté croit que cette procédure pourrait être obligatoire, avec la condition exprimée sous le chiffre antérieur, et qui constituerait la dernière instance dans toutes les questions de caractère essentiellement politique.
3. La future Convention pourrait être basée sur le principe de la juridiction obligatoire, dans les limites marquées par le paragraphe 2 de l’article 36 du statut du Tribunal de Justice internationale en le circonscrivant aux questions de caractère juridique.
4. C’est la Cour permanente de Justice internationale qui doit être, sauf Convention contraire, le Tribunal compétent pour statuer sur le fond des litiges capables de solution arbitrale.
Transcription
DDS
French
Spanish
