dodis.ch/45027 Protokoll der Sitzung des Bundesrates vom 6. Februar 19251

246. Conclusion d’un traité de conciliation et de règlement judiciaire avec la Belgique

Le traité d’arbitrage conclu entre la Suisse et la Belgique le 15 novembre 19042, pour une durée de dix ans, ne demeure plus en vigueur que par tacite reconduction et peut être dénoncé en tout temps moyennant un délai d’avertissement d’une année.

Ce traité est passablement démodé et ne correspond pas aux principes exposés par le Conseil fédéral dans son rapport du 11 décembre 19193 et dans son message relatif à la Cour permanente de Justice internationale, du premier mars 19214. Le Département politique a chargé, en conséquence, la Légation de Suisse à Bruxelles d’amener le Gouvernement belge à substituer au traité de 1904 un accord nouveau, tenant compte des progrès réalisés par le droit international sous l’impulsion de la Société des Nations.

Après de longs pourparlers, le Département politique est en mesure de présenter aujourd’hui un projet5 de traité de conciliation et de règlement judiciaire auquel le Ministre des Affaires étrangères de Belgique a déjà donné son assentiment.

Dans ses articles 1 à 12, ce projet règle la procédure de conciliation de la même façon que notre traité avec la Suède6, à quelques variantes rédactionnelles prés. Il envisage, par exemple, non seulement la publication du rapport de la Commission de conciliation, mais celle du procès-verbal des débats, afin de permettre à l’opinion de la minorité de se faire connaître. La Suisse y peut d’autant mieux consentir que cette pratique est conforme à celle de la Cour permanente de Justice internationale. Les articles 13 à 18 ont trait au règlement judiciaire des litiges non réglés par la conciliation et prévoient que la Cour permanente de Justice internationale pourra être saisie, par voie de simple requête, de tous les litiges ayant trait à l’interprétation ou l’exécution de traités, conventions ou accords conclus entre les Parties quelle que soit la date de leur conclusion, ou à un point universellement admis de droit international. Cette stipulation va aussi loin que la clause facultative du protocole de Genève, puisque la Cour sera seule juge de savoir ce qui doit être considéré comme un point de droit international universellement admis. La négociation d’un compromis sera nécessaire, en revanche, pour déférer à la Cour des différends non juridiques.

Si ce projet ne va pas aussi loin que le traité de conciliation et de règlement judiciaire conclu entre la Suisse et l’Italie7 et que le traité de même nature que nous espérons conclure avec la France, il n’en constitue pas moins une tentative fort libérale de mettre en pratique les principes nouveaux du droit international et de placer les relations entre la Suisse et la Belgique à l’abri de toute possibilité de conflit aigu. Il est décidé:

1. d’approuver le texte du projet de traité de conciliation et de règlement judiciaire entre la Suisse et la Belgique soumis par le Département politique;

2. de délivrer à M. Barbey, Ministre de Suisse à Bruxelles, les pouvoirs nécessaires pour le signer le plus tôt possible8.