dodis.ch/44965

Le Chef du Département politique, G. Motta, au Consul général de Suisse à Shanghaï, J. Isler1

En réponse à votre lettre du 28 décembre dernier2, nous avons l’honneur de vous remettre ci-inclus copie de la réponse extrêmement laconique donnée par le Ministre de Chine3 à la note que nous lui avons adressée, le 7 novembre 19234, au sujet de la validité de la Déclaration annexée au Traité d’amitié sino-suisse du 17 juin 1918.5 Cette note se borne à constater le fait du refus d’approbation du Parlement chinois, sans faire la moindre allusion, et pour cause, aux conséquences qui résultent d’un échange de ratifications solennellement intervenu entre les deux Etats.

M. Lou Tseng-Tsiang a accompagné la remise de cette note d’un commentaire verbal où il a expliqué que la nouvelle législation judiciaire de la Chine donnait aux étrangers toutes les garanties qu’ils pouvaient désirer. Le Gouvernement chinois nous demande de renoncer aux privilèges capitulaires, cette renonciation devant être considérée comme un acte d’amitié dont la Suisse récolterait le bénéfice dans ses relations commerciales et économiques et devant intervenir indépendamment de la renonciation que d’autres Etats capitulaires pourraient être amenés à déclarer, de leur côté.

Nous avons immédiatement relevé que, le traité d’amitié avec la Déclaration annexée étant définitivement entrés en vigueur ensuite de l’échange des notes de ratification par les deux Gouvernements, la Chine nous demandait de renoncer à des droits acquis. Nous avons expliqué au Ministre de Chine que nous n’aurions pas envoyé en Chine un Consul général de carrière, jouissant d’une culture juridique approfondie, si nous avions pu supposer que le traité n’était pas, dans son ensemble, entré définitivement en vigueur; afin de ne rien brusquer, nous avons cependant invité M. Lou Tseng-Tsiang à nous fournir des informations complémentaires sur la nouvelle législation chinoise et lui avons déclaré, pour finir l’entretien, qu’en attendant le Consulat général continuerait à exercer la juridiction en Chine.

Nous avons en conséquence adressé à la Légation de Chine la réponse6 que vous voudrez bien trouver ci-annexée et où nous réservons tous les droits que nous confère le traité.

Nous allons incessamment soumettre cet incident au Conseil fédéral afin que la ligne de conduite que nous avons adoptée soit approuvée par lui. Nous estimons que l’heure de renoncer au régime capitulaire n’a pas encore sonné, mais vous prions néanmoins de nous donner votre appréciation sur la demande, présentée verbalement, du Ministre de Chine ainsi que sur la nouvelle législation chinoise à laquelle il a fait allusion.

La décision du Parlement chinois est, nous ne nous le dissimulons pas, de nature à enlever, en Chine, toute base juridique à nos décisions judiciaires; en Suisse, nos sentences seront toujours reconnues, car, pour nous, la validité de toute la teneur du traité approuvé par les Chambres, ratifié par le Gouvernement et publié dans le Recueil officiel des lois est hors de discussion. En Chine, par contre, nous pouvons supposer le cas où telle de vos sentences serait méconnue et où l’affaire que vous auriez jugée serait portée devant un autre tribunal sans que l’exception de chose jugée fût accueillie. Par votre lettre du 28 décembre 1923 vous avez bien voulu nous dire que jusqu’à présent aucune suite ne paraissait avoir été donnée à la décision du Parlement chinois; il est donc possible qu’en fait aucune difficulté ne surgisse. Néanmoins si vous aviez des doutes à ce sujet et si, après un examen attentif de toutes les possibilités, il vous semblait que vos sentences pussent risquer d’être méconnues ou de rester inexécutées, vous voudrez bien ne pas hésiter à nous le faire savoir. A fortiori conviendrait-il de nous aviser sans retard si les autorités chinoises mettaient des obstacles à l’exercice de la juridiction par votre Consulat. Juridiquement la situation que vos sentences pourront contribuer à créer entre des particuliers en Chine est incertaine et nous devons faire notre possible pour mettre à l’abri de toutes surprises les Suisses qui se sont adressés à vous dans la pleine confiance de s’adresser à leur juge naturel en Chine.