dodis.ch/44837

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 15 mai 19221

No 1337. Commission mixte de Haute-Silésie Nomination de M. Calonder

Par lettre du 13 mai 19222, M. F. Calonder, ancien Conseiller fédéral, expose au Conseil fédéral que, le 20 octobre 1921, la conférence des ambassadeurs a pris une décision concernant le partage de la Haute-Silésie entre l’Allemagne et la Pologne. La décision prévoit qu’il sera conclu entre les deux Etats une convention pour le règlement des questions économiques nées du partage, ainsi que des questions de nationalité, domicile et protection des minorités. Ce régime conventionnel est institué pour une durée de 15 ans, mais peut être modifié en tout temps par la volonté concordante des deux Etats. M. Calonder a été naguère désigné par le Conseil de la Société des Nations comme président de la conférence chargée d’élaborer la convention précitée. Les travaux sont maintenant terminés et la convention sera signée le lundi 15 mai.

La décision de la conférence des ambassadeurs du 20 octobre 1921 prévoit l’institution de deux organes internationaux, chargés de veiller à l’exécution de la convention, savoir:

1. Une Commission mixte de Haute-Silésie, composée de deux Allemands et de deux Polonais originaires de Haute-Silésie et d’un président d’une autre nationalité, désigné par le Conseil de la Société des Nations;

2. Un Tribunal arbitral chargé de statuer sur tous différends d’ordre privé que pourrait soulever l’application de la convention visée ci-dessus. Ce tribunal sera composé d’un arbitre désigné par le Gouvernement allemand et d’un arbitre désigné par le Gouvernement polonais. Le Conseil de la Société des Nations sera prié de désigner le président de ce tribunal.

La convention maintenant achevée règle l’organisation de la commission mixte et du tribunal arbitral.

L’Allemagne et la Pologne ont proposé M. Calonder comme président de la commission mixte, et le Conseil de la Société des Nations a approuvé cette proposition. Toutefois, avant de déclarer son acceptation, M. Calonder désire donner au Conseil fédéral l’occasion d’examiner si, du point de vue des intérêts suisses, il a des objections quelconques à formuler. De l’avis de M. Calonder cette affaire ne peut toucher les intérêts suisses, sinon il aurait décliné d’avance sa candidature. Mais il va de soi qu’il s’inclinera devant l’opinion du Conseil fédéral et qu’il n’acceptera en aucun cas sa nomination contre la volonté et contre l’avis du Conseil fédéral. Si celui-ci estimait que l’affaire ne le regarde pas, puisque M. Calonder ne revêt actuellement aucune fonction publique en Suisse, ce dernier accepterait sa nomination.

Dans la discussion, on fait observer que l’acceptation par des Suisses de missions de ce genre ne va pas sans soulever des critiques et des objections dont, entre autres, M. Bolli s’est fait l’écho dans le rapport qu’il a présenté au Conseil des Etats, le 5 avril dernier3, sur la deuxième assemblée de la Société des Nations. L’opinion publique, facilement ombrageuse, n’est que trop portée à attribuer des motifs d’intérêt personnel ou d’ambition à ceux que le choix de l’étranger désigne pour ces missions, et il est à craindre que M. Calonder ne soit en butte à des critiques. Mais, comme il le fait remarquer lui-même dans sa lettre, il ne revêt actuellement aucune fonction publique en Suisse, et le Conseil fédéral n’a par conséquent aucune autorité à son égard pour lui prescrire l’acceptation ou le refus de sa nomination. Dans ces conditions, il paraît opportun que le Conseil fédéral s’abstienne aussi de toute manifestation d’approbation ou d’improbation4.

Il est décidé:

La Chancellerie fédérale est chargée d’adresser à M. Calonder le télégramme suivant:

Calonder, alt Bundesrat, Hôtel Beau-Rivage, Genf.

Auftragsgemäss teilen wir Ihnen mit, dass der Bundesrat nicht in der Lage ist, gegenüber Ihrem Entschlüsse Einwendungen zu erheben. Bundeskanzlei.

Ce télégramme a été consigné le 15 mai à 18 h. 25.

Extrait du procès-verbal avec les actes au Département politique, à M. le président Haab et à la Chancellerie fédérale, pour information.