dodis.ch/44819

Le Département politique au Secrétaire général de la Société des Nations, E. Drummond1

Sous ce pli, nous avons l’honneur de vous remettre 3 exemplaires de la réponse des Autorités fédérales compétentes au questionnaire que vous avez envoyé, au mois de juin 1921 ^ aux Etats Membres de la Société des Nations concernant un certain nombre de renseignements à fournir à l’intention de la Commission consultative du trafic de l’opium.

En vous faisant parvenir ces quelques données, nous saisissons l’occasion qui nous est offerte pour attirer votre attention sur les conditions particulières dans lesquelles, par suite de la constitution politique fédéraliste de la Confédération, une enquête du genre de celle qui a été entreprise, à l’instigation de la Commission consultative du trafic de l’opium, se fait en Suisse et sur les délais considérables que ces conditions entraînent. La réglementation du trafic des drogues visées par la Convention internationale de l’opium de 1912 relève, en effet, en Suisse, encore exclusivement des Autorités cantonales. De plus, les Autorités fédérales se sont vues dans l’obligation, désireuses de répondre aux questions relatives aux besoins légitimes de la Suisse en opium, en morphine, en cocaine, etc., d’entreprendre une enquête auprès d’un très grand nombre de pharmacies, d’hôpitaux et de fabriques, procédure qui a nécessité beaucoup de temps.

Nous vous signalons également que, la Convention internationale de l’opium de 1912 n’ayant pas encore été soumise à l’approbation des Chambres fédérales, les moyens nous font actuellement défaut pour obtenir des statistiques exactes et complètes.

Vous voudrez bien nous permettre de relever aussi le point suivant.

Par lettre No 12/13672/13046 du 6 juillet dernier2, vous nous avez signalé que la Suisse n’avait pas signé le Protocole de clôture de la 3ème Conférence internationale de La Haye de 1914. Les documents officiels que le Secrétariat Général a publiés depuis lors au sujet de l’opium font tous mention du même fait. Nous avons particulièrement en vue le point No III/6 de la résolution, en date du 30 septembre 1923, de la 2ème Assemblée de la Société des Nations. Les recherches que nous n’avons pas manqué d’entreprendre immédiatement à ce sujet nous mettent en mesure de porter à votre connaissance – ce renseignement pourra vous être confirmé par le Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas – que le représentant du Conseil fédéral a signé le Protocole de clôture de la Conférence internationale de La Haye de 1914 le 25 juin de la même année. Nous vous serions, en conséquence, reconnaissants de consentir à rectifier dans ce sens les indications contenues dans votre lettre du 6 juillet.

De plus, l’annexe «Renseignements demandés au Gouvernement suisse» à la lettre du Secrétariat Général No 12 a 18499/1717, en date du 25 janvier 19224, déclare, sous la rubrique «ratification de la Convention sur l’opium et signature du Protocole»: «La question est actuellement, croit-on, soumise à l’examen du Gouvernement fédéral.» Cette mention nous fait supposer que les assurances que nous vous avons données un mois auparavant, soit le 24 décembre 19213, auront échappé à votre attention. Nous nous permettons, en conséquence, de les renouveler.