Langue: allemand
26.10.1920 (mardi)
Nr. 3401. Erneuerung von Schiedsverträgen
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Etant donné les préparatifs en vue d’une Cour permanente de Justice internationale où il est question d’instaurer un arbitrage obligatoire, le Conseil fédéral décide de reporter le renouvellement et la conclusion des conventions d’arbitrage.

Classement thématique série 1848–1945:
XVII. QUESTIONS DE L'ARBITRAGE
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Imprimé dans

Jacques Freymond, Oscar Gauye (ed.)

Documents Diplomatiques Suisses, vol. 7-II, doc. 422

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Bern 1984

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Cover of DDS, 7-II

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