Langue: français
17.6.1920 (jeudi)
Le Ministre de Suisse à La Haye, G. Carlin, au Chef du Département politique, G. Motta
Lettre (L)
Points de vue des délégués chargés de préparer les statuts de la Cour permanente de Justice internationale, notamment sur le mode d’élection des juges.

Classement thématique série 1848–1945:
XVII. QUESTIONS DE L'ARBITRAGE
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Imprimé dans

Jacques Freymond, Oscar Gauye (ed.)

Documents Diplomatiques Suisses, vol. 7-II, doc. 355

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Bern 1984

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Cover of DDS, 7-II

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