dodis.ch/44451

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 30 janvier 19201

402. Société des Nations

Le Conseil fédéral, après avoir examiné et modifié en quelques endroits le texte des notes proposées par le Département politique, décide:

1. Il sera envoyé au Secrétariat général de la Société des Nations la note ciannexée.

2. Il sera également envoyé à toutes les Puissances représentées dans le Conseil de la Société des Nations la note contenue dans la communication au Secrétariat susindiqué.

3. La note mentionnée sous le numéro 2 sera également portée à la connaissance de tous les Etats qui sont appelés à être membres originaires de la Société des Nations et avec lesquels la Suisse entretient des relations diplomatiques permanentes.

4. La même note sera transmise, à titre officieux, par l’intermédiaire des Légations suisses, aux personnalités qui siégeront probablement dans le Conseil de la Société des Nations dans sa prochaine réunion à Londres.

5. Le Département politique transmettra à la presse un communiqué concernant les décisions sous chiffres 1 à 4. Le Département politique est en outre chargé de préparer une déclaration qui sera portée à la connaissance de l’Assemblée fédérale, soit par écrit, soit verbalement, et dont le texte sera définitivement fixé par le Conseil fédéral dans sa prochaine séance.

La note est ainsi conçue:

«Le Conseil fédéral suisse a reçu, le 26 courant, une note adressée à M. Ador, ancien Président de la Confédération, par le Conseil suprême au sujet de la neutralité suisse. Vu l’urgence des circonstances, le Conseil fédéral serait très reconnaissant au Conseil de la Société des Nations si celui-ci voulait bien mettre à l’ordre du jour de sa prochaine réunion à Londres les questions qui intéressent particulièrement la Suisse. En même temps, le Conseil fédéral suisse désire savoir si et dans quelles conditions il sera admis à faire développer et soutenir son point de vue dans ces questions. A cet effet, il s’est permis d’adresser d’ores et déjà aux Puissances représentées dans le Conseil de la Société des Nations une note de la teneur suivante: «Le Conseil fédéral suisse, en se référant à sa note verbale du 14 janvier 1920 et au mémorandum y annexé du jour précédent, a l’honneur de porter à la connaissance du Gouvernement............la réponse que le Conseil suprême a bien voulu lui faire parvenir en date du 26 courant. Cette réponse a la teneur suivante: [...]2

Attendu que le délai dans lequel la déclaration d’accession à la Société des Nations peut être faite valablement semble devoir expirer le 10 mars prochain, le Conseil fédéral a fait savoir au Secrétariat général de la Société des Nations qu’il attacherait le plus grand prix à ce que le Conseil de la Société voulût bien inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine réunion de Londres les questions intéressant particulièrement la Suisse dont l’examen a été renvoyé par le Conseil suprême au Conseil de la Société. Le Conseil fédéral suisse a exposé son point de vue en ce qui concerne la neutralité permanente de la Suisse au sein de la Société des Nations dans son mémorandum du 13 janvier 1920.3 Ce point de vue, il l’avait déjà développé avec plus de détails dans son Message du 4 août 19194 à l’Assemblée fédérale, Message qu’il avait également fait remettre à toutes les Puissances. Le Gouvernement de la Confédération suisse a tenu, dès l’origine des discussions sur la Société des Nations, à bien marquer, – et il l’a toujours fait avec une entière franchise – que la Suisse entendait maintenir sa situation d’Etat perpétuellement neutre même dans la nouvelle organisation internationale. Le but essentiel des négociations qui ont abouti à insérer dans le Traité de Versailles l’article 435 a été de réserver à la Suisse une situation spéciale découlant de sa neutralité perpétuelle et compatible avec le Pacte de la Société des Nations conformément à l’article 21 de celui-ci. Ce statut spécial, justifié par la situation unique de la Suisse, n’a suivant la conviction de son peuple une réelle valeur qu’à la condition de déployer ses effets en toute circonstance et par conséquent aussi dans l’état de guerre visé à l’article 16 du Pacte. La notion de neutralité exclut toute participation militaire active de l’Etat neutre et toute tolérance d’entreprises militaires sur son territoire, qui est inviolable; elle exclut notamment tout passage. Le Conseil fédéral attache une importance extrême à une constatation authentique à ce sujet.

Le Gouvernement fédéral est particulièrement heureux de reconnaître l’excellent accueil que ses délégués Messieurs Ador et Huber ont trouvé à Paris dans l’accomplissement de leur mission. Il est également très obligé au Conseil suprême de l’esprit bienveillant qui a inspiré sa réponse du 26 janvier.

Il exprime sa pleine confiance que les Puissances représentées dans le Conseil de la Société des Nations voudront également – ainsi que cela a déjà été exposé et demandé par les délégués du Conseil fédéral, Messieurs Ador et Huber dans leur mission à Paris – entrer dans ses vues et préciser dans une déclaration explicite la situation juridique spéciale de la Suisse dans le cadre de la Ligue.»