dodis.ch/44396

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 8 décembre 19191

4188. Questions des Zones franches

Selon décision du Conseil fédéral du 25 novembre2, le Département politique a accepté l’invitation du Gouvernement français de commencer les négociations à Paris à la date du 16 décembre en vue du règlement futur du régime des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex.

En conséquence, le Département politique a estimé devoir, d’entente avec le Département de l’Economie publique, fixer les instructions à remettre aux délégués. Il s’est inspiré des réserves formulées par le Département susmentionné, notamment en ce qui a trait à l’entrée des produits manufacturés des zones en Suisse et au maintien du cordon douanier.

Aux termes des instructions, les délégués devront considérer les zones comme un tout intangible représentant la contre-partie pour la concession de la réciprocité des échanges accordée aux habitants des zones.

Cette réciprocité ne sera possible que moyennant un contrôle strict de l’entrée des produits des zones en Suisse, tel qu’il est prévu dans l’acte additionnel annexé à la proposition. Conformément au désir exprimé par M. le Chef du Département de l’Economie publique, les délégués ne sont pas autorisés dans cette première rencontre avec les représentants français à consentir des concessions pour l’entrée des produits manufacturés telle qu’elle est prévue aux lettres c et d de l’article 2 de l’acte additionnel.

En ce qui concerne les produits agricoles, les délégués seront autorisés à accorder l’admission non contingentée de tous ces produits sauf pour les vins. Pour tenir compte des craintes exprimées par les cantons de Vaud et Valais, l’importation du vin des zones devra être limitée à un contingent à fixer.

Les représentants suisses seront irréductibles sur le principe de la libre entrée de tous les produits venant de Suisse dans les zones. La commission consultative suisse avait admis à l’extrême rigueur la concession d’un cordon français purement administratif qui aurait été autorisé à arrêter à la frontière politique l’exportation de Suisse en zones des marchandises réputées ennemies. Cette disposition avait fait l’objet de la déclaration annexe primitivement jointe au projet de convention suisse. Pour des raisons tactiques, M. Schulthess a proposé de ne pas faire usage dans la première entrevue avec les délégués français de cette déclaration et de laisser à la partie adverse le soin de formuler sur ce point des propositions qui pourront être prises ad referendum par les délégués suisses pour être soumises au Conseil fédéral à la suite d’une première conférence, dans laquelle il est permis de voir une simple prise de contact entre les deux délégations.

Le Département politique, enfin, d’accord avec le Département de l’Economie publique, admet que la convention proposée doit être envisagée comme un simple modus vivendi à courte durée qui permettra d’éprouver la valeur du régime nouveau proposé par les autorités suisses.

Conformément à la proposition du Département politique

il est décidé:

d’approuver le projet d’instructions devant être remis aux délégués de la Confédération à Paris.