Classement thématique série 1848–1945:
XVII. QUESTIONS DE L'ARBITRAGE
Abgedruckt in
Diplomatische Dokumente der Schweiz, Bd. 7-II, Dok. 132
volume linkBern 1984
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▼▶Aufbewahrungsort
| Archiv | Schweizerisches Bundesarchiv, Bern | |
▼ ▶ Signatur | CH-BAR#E2200.40-05#1000/1631#62* | |
| Alte Signatur | CH-BAR E 2200.40-05(-)1000/1631 5 | |
| Dossiertitel | Convention d'arbitrage avec la Grande-Bretagne (1919–1919) | |
| Aktenzeichen Archiv | VI.A.2 • Zusatzkomponente: Grossbritannien und Nordirland |
Transkription
DDS
Faksimile
dodis.ch/44343
Par notre lettre politique du 17 octobre2, nous avons eu l’honneur de vous faire connaître la décision prise par le Conseil fédéral de conclure les futurs traités d’arbitrage autant que possible sur une nouvelle base, statuant une obligation plus étendue des parties contractantes. Vous savez en outre que le Conseil fédéral a décidé d’adresser un message sur cette question à l’Assemblée fédérale.3
En attendant, nous croyons nécessaire de prévenir les Etats dont les traités d’arbitrage ont déjà expiré ou prendront fin prochainement, de l’attitude adoptée par le Conseil fédéral à l’égard de la question des Conventions d’arbitrage.
Nous vous serions en conséquence infiniment obligés de communiquer ce qui suit, en forme de note, au Gouvernement auprès duquel vous êtes accrédité:
«La Convention d’arbitrage conclue le 10 juin 1914 entre la Suisse et la Grande-Bretagne, pour une durée de 5 ans, prendra fin le 17 novembre de cette année.
En même temps la Suisse se voit dans la nécessité d’entamer des négociations aussi avec d’autres Etats en vue du renouvellement de traités d’arbitrage.
Le Conseil fédéral estime que dans l’esprit du nouveau régime créé par la fondation de la Société des Nations, il serait hautement désirable de conclure à l’avenir des Conventions d’arbitrage d’une précision plus grande et statuant des obligations d’une étendue plus vaste que les accords de ce genre contractés par la Suisse jusqu’à présent.
Ne perdant pas de vue l’importance de principe que revêt la question, le Conseil fédéral se propose de soumettre prochainement à l’Assemblée fédérale un message relatif à l’ordre à créer par la conclusion de futurs traités d’arbitrage.
Jusque-là, le Conseil fédéral voudrait éviter de conclure des Conventions d’arbitrage sur la même base que les traités précédents. Il déclare toutefois que, jusqu’à la conclusion des nouvelles conventions, il est tout disposé à prêter son concours, toutes les fois que les circonstances le permettront, à la solution par voie d’arbitrage des différends qui pourraient surgir.
Persuadé que le Gouvernement britannique est animé des mêmes intentions, le Conseil fédéral estime pouvoir renoncer, sans qu’il en résulte aucun désavantage, à un renouvellement provisoire de la Convention qui vient de prendre fin. A une époque peu éloignée, il espère être en mesure de formuler des propositions auxquelles il ne doute pas que le Gouvernement britannique voudra réserver un accueil favorable.»
Nous vous serions infiniment obligés de nous informer, en temps utile, de la suite que le Gouvernement britannique aura donnée à cette communication.4
- 1
- Lettre: E 2200 London 31/5. Cette lettre a été adressée – quelque peu modifiée – selon le destinataire également aux Légations suisses de Rom e, Washington et Paris.↩
- 2
- Non reproduite. cf. E 2001 (D) c 1/1910–1919; cette lettre communiquait la décision du Conseil fédéral du 14 octobre: Die französische, englische, italienische und amerikanische Regierung sind zu unterrichten von der Absicht des Bundesrates, den Abschluss neuer Verträge im Sinne einer weitergehenden Bindung als bisher vorzuschlagen. Der Bundesrat erklärt sich gegenüber diesen Regierungen im ferneren bereit, bis zum Zustandekommen solcher Verträge im Einzelfalle Hand zu bieten zur Einsetzung von Schiedsgerichten auf der Grundlage der bisherigen Abkommen. (E 1004 1/273 no 3495).↩
- 3
- Pour le Message du Conseil fédéral du 11 décembre 1919, cf. FF, 1919, vol.V, pp. 809–826.↩
- 4
- Les Gouvernements alliés ont répondu ainsi à cette démarche: Londres, par note du 16 décem - bre 1919: [...] ! have the honour to state that His Maj esty’s Government, who have taken due note of this communication, and of the assurance which accompanied it, will, on their part, be fully prepared, pending the conclusion of new arrangements, to act in accordance with the spirit of the former Convention; and that they will await with interest the further proposals which the Swiss Government contemplate making to them on the subject. (E 2001 (C) 7/4).Rom e, par note du 16 janvier 1920: [...] il Governo Italia no vede con favore come il Governo federate, in armonia alla proposte, a suo tempo espresse da questo R. Ministero, abbia in animo di concludere un trattato d’arbitrato, comportante l’obbligo di sottoporre a giudizio arbitrale qualsiasi differenza eventualmente sorgente tra i due paesi. Il R. Governo sarà, ansi, lieto se l’estenzione maggiore ehe il Governo federale intende di accordare al trattato in parola, sarà pure per considerare la materia della costituzione del Tribunale Arbitrale, per far si che il funzionamento di questo abbia ad essere garantito in ogni caso e possa svolgersi con ogni desiderabile prontezza. (E 2001 (C) 7/5).Washington, par note du 10 décembre 1919: [, ..]\ have the honor to inform you that in this readiness to cooperate in the settlement by arbitration as far as circumstances will permit of difficulties which may arise between the United States and Switzerland, the Government of the United States cordially agrees with the Federal Council. (E 2001 (C) 7/2). Le Ministre de Suisse à Paris se contentait d’un simple accusé de réception, étant donné que le Département politique transmit lui-même le 22 octobre une note analogue à l’Ambassade de France à Berne, en réponse à une note française du 2 août qui proposait un échange de notes qui prorogerait le traité d’arbitrage expiré en 1917. Dans sa note, le Département politique justifiait le refus du Conseil fédéral de proroger le traité: [...] Etant donné l’importance de principe que revêt la question, le Conseil fédéral se propose de soumettre prochainement à l’Assemblée fédérale un message relatif au régime à créer par la conclusion de futurs traités d’arbitrage. Jusque-là, le Conseil fédéral voudrait éviter de conclure des conventions d’arbitrage sur la base restreinte des traités précédents. Il déclare, toutefois, que jusqu’à la conclusion des nouvelles conventions, il est tout disposé à prêter son concours, toutes les fois que les circonstances le permettront, à la solution par voie d’arbitrage des différends qui pourraient surgir. Persuadé que le Gouvernement de la République française est animé des mêmes intentions, le Conseil fédéral estime pouvoir renoncer, sans qu’il en résulte aucun désavantage, à un renouvellement provisoire de la Convention qui vient de prendre fin. A une époque peu éloignée, il espère être en mesure de formuler des propositions auxquelles il ne doute pas que le Gouvernement de la République voudra réserver un accueil favorable. (E 2200 Paris 1/1578).↩
Tags
Öffentlich-rechtliche Schiedsgerichtsbarkeit