Dossier CH-BAR#E2200.40-05#1000/1631#62*

ArchivesArchives fédérales suisses
Cote d'archives
CH-BAR#E2200.40-05#1000/1631#62*
Ancienne cote CH-BAR E 2200.40-05(-)1000/1631  vol.5
Titre du dossier Convention d'arbitrage avec la Grande-Bretagne (1919–1919)
Référence archivesVI.A.2
Composant complémentaire Grossbritannien und Nordirland

Documents disponibles (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
31.10.191944343pdfLettreArbitrage de droit public
Volume
Le Conseil fédéral propose à plusieurs gouvernements d’entrer en négociation pour conclure les futurs traités d’arbitrage sur une nouvelle base.


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