dodis.ch/44208

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 28 juin 19191

2316. Zones franches de la Haute-Savoie

En réponse à la note dont le Conseil fédéral a arrêté le texte par décision du 28 mai2, l’Ambassade de France lui a adressé, le 14 juin, une note dont copie est annexée3 et par laquelle elle fait ressortir le désir très vif du Gouvernement français d’entrer le plus rapidement possible en négociations en vue de fixer le régime applicable aux zones franches.

Cette note a pu être portée à la connaissance de la Commission que le Conseil fédéral a désignée pour l’étude de cette question.

Dans sa séance plénière du 18 juin, cette commission a arrêté à l’unanimité la résolution suivante:

«I. Le Gouvernement fédéral, considérant que le régime actuel des zones franches, fondé sur le droit et sur l’histoire, répond aux besoins des populations voisines, estime que ce régime devrait être maintenu. Le Gouvernement fédéral ne saurait consentir à négocier une convention faisant abstraction des traités qui supposerait l’installation de la douane française à la frontière politique.

II. Le Gouvernement fédéral déclare qu’il ne peut faire aucune distinction, au point de vue de la libre exportation dans les zones franches, entre les produits originaires des trois cantons limitrophes des zones et ceux originaires des autres cantons suisses.

III. Il se déclare également prêt à donner au Gouvernement français toutes les garanties nécessaires pour que, par un contrôle suisse efficace, les produits étrangers ne puissent pas pénétrer dans les zones franches sous le couvert de l’origine suisse.

IV. Il est en outre disposé à faciliter les relations d’échange entre les zones franches et la Suisse par une nouvelle convention que la Commission spéciale nommée à cet effet élabore actuellement et que le Gouvernement fédéral communiquera au Gouvernement de la République dans le plus bref délai possible.»

Tenant compte des principes émis par cette résolution, et des indications fournies par la délibération qui l’a précédée, il est décidé:

de répondre à la note remise le 14 juin par l’Ambassade de France par une note dont la teneur suit:

«Par note du 14 juin, l’Ambassade de France a bien voulu faire ressortir l’intérêt que le Gouvernement de la République attacherait à ce que des négociations puissent être entamées le plus rapidement possible, en vue de substituer un régime contractuel temporaire au système créé par des traités antérieurs en ce qui a trait aux zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex.

Le Département politique suisse a l’honneur d’attirer l’attention de l’Ambassade de France sur le fait qu’il paraît au Conseil fédéral difficile de concilier le projet de convention qui lui a été soumis le 20 avril 19194 avec les réserves qu’il a expressément formulées dans sa note du 5 mai5 à l’égard d’une modification du régime actuel qui supposerait l’installation de la douane française à la frontière politique des deux Etats.

Ainsi que le Conseil fédéral l’a déjà déclaré, il est animé du plus vif désir de conclure, aussitôt que possible, un arrangement acceptable pour les deux Etats, et de nature à faciliter les relations d’échange entre les zones franches et la Suisse. A cet effet, il a chargé une commission spéciale d’élaborer, à son tour, un projet de convention destinée à fixer le régime applicable aux régions intéressées.

Cette commission est déjà au travail et le résultat de ses délibérations sera porté dans le plus bref délai à la connaissance du Gouvernement de la République.

Le Département politique saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de France les assurances de sa haute considération.»