dodis.ch/44193

L’Ambassade de France à Berne au Département politique1

Par une note du 27 mai dernier,2 la Légation de Suisse à Paris a exposé aux Gouvernements associés que le Gouvernement fédéral avait demandé la modification de l’article 10 du règlement intérieur de la S.S.S., tant parce que les dispositions introduites en 1917 et 1918 dans cet article ne paraissaient viser que l’état de guerre, que parce que les Etats alliés avaient accordé à leurs ressortissants des dérogations aux règles interdisant le commerce avec l’ennemi. La Légation ajoutait que d’ailleurs, les circonstances n’étaient plus les mêmes, le Gouvernement fédéral ne maintenait plus ses demandes spéciales relatives à l’article 10 c, mais proposait la liquidation immédiate et complète, avec toutes ses conséquences, de la S.S.S.

Les Gouvernements associés se voient obligés tout d’abord d’appeler l’attention du Gouvernement fédéral sur les modifications qu’ont subies les restrictions commerciales. Celles-ci, depuis l’armistice, et bien que le principe du blocus ait été intégralement maintenu par les Puissances associées, ont été allégées de toutes les manières et la Suisse a été mise à même de profiter de toutes les mesures prises à cet égard. La Commission interalliée de Berne vient de faire paraître dans la presse suisse une note où sont exposées ces mesures; il n’est pas douteux que le Gouvernement fédéral n’en ait eu connaissance.

En ce qui concerne les importations, la suspension des listes noires et des contingents, l’ouverture de la voie du Rhin pendant que le transit par la France et par l’Italie n’était pas diminué, la suppression des certificats de garantie individuels et la consignation directe à la S.S.S., suivant des formules indiquées par cette société même donnent à la Suisse toutes les facilités compatibles avec la situation actuelle des transports et des marchés. Le fait est que les stocks de marchandises sont actuellement considérables en Suisse et que la vie matérielle y est bien meilleur marché et plus facile que dans les pays avoisinants, en France et en Italie notamment, pour ne parler que des pays alliés.

Quant aux exportations de Suisse, les différentes mesures prises depuis le commencement de l’armistice pour rouvrir au commerce les pays de l’Est et du Sud-Est de l’Europe ont considérablement étendu leur marché; les contingents imposés par l’article 10 se rapportaient à l’ensemble des empires centraux; ils ne sont plus maintenant applicables qu’à l’Allemagne non occupée et ne sont plus exigés pour l’Alsace-Lorraine, pour la rive gauche du Rhin, l’Autriche allemande et les autres pays faisant partie de l’ancien empire austro-hongrois, sauf la Hongrie avec laquelle les communications ne sont pas reprises. Il en résulte que pratiquement les contingents ont été augmentés d’une façon très considérable puisque les mêmes quantités s’appliquent à une région infiniment plus restreinte qu’auparavant et que l’exportation de tous les produits suisses est libre pour tous les autres pays.

En outre, les produits alimentaires figurant à l’article 10 (chocolat, biscuits, lait condensé), peuvent être exportés librement même vers l’Allemagne non occupée, s’ils n’ont pas fait l’objet d’une demande de préemption par les Etats associés, ce qui assure en tout cas leur placement.

Enfin, pendant toute la durée de la guerre, en vue d’empêcher que le chômage n’atteigne la population ouvrière suisse, les Gouvernements associés ont fait à l’industrie suisse des commandes et des achats très importants. La situation favorable du change suisse par rapport à celui des pays qui l’entourent est d’ailleurs une preuve que le commerce d’exportation suisse n’a pas particulièrement souffert.

En ce qui concerne les exportations vers l’Allemagne non occupée, la Suisse se trouve dans une situation exceptionnellement privilégiée. L’attention des puissances associées ayant été appelée sur certaines exportations effectuées d’Alsace-Lorraine, des instructions ont été aussitôt données pour les suspendre. En ce qui concerne les exportations vers l’Allemagne occupée, la Suisse se trouve dans la même situation que n’importe quel autre pays neutre.

En résumé, le système actuel de consignation générale à la S.S.S. semblait devoir donner satisfaction. Si toutefois le Gouvernement fédéral désire supprimer complètement cette société et prendre lui-même les garanties fournies par celle-ci, il lui appartient d’en informer officiellement les puissances associées, en se conformant au § 9 de la lettre confidentielle par laquelle les représentants alliés à Berne ont accusé réception des documents constitutifs de la S.S.S.

D’après ce document, le «Régime institué par l’établissement de la S.S.S. pourra cesser son effet à n’importe quel moment sous condition d’un préavis de 3 mois.»