dodis.ch/44171

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 27 mai 191912

1890. Note an die Ententeregierungen betr. Aufhebung der SSS

Bundespräsident Ador teilt mit, dass an die Regierungen der Ententestaaten folgende von der Delegation für auswärtige Angelegenheiten am 24. Mai 1919 festgesetzte Note betr. die Aufhebung der S.S.S. abgegangen ist:

«Par note verbale du 13 mai 19193, la Direction du Blocus du Ministère des Affaires étrangères a remis à la Légation de Suisse à Paris, la réponse que le Conseil Supérieur du Blocus a cru devoir donner aux diverses démarches faites par le Gouvernement fédéral auprès des Gouvernements alliés en ce qui concerne l’article 10 du Règlement Intérieur de la S.S.S.

Le Gouvernement fédéral se permet d’exprimer sa surprise de voir les Gouvernements alliés se prévaloir de raisons financières pour retarder les modifications demandées au dit Règlement.

Le Gouvernement fédéral estime que le point de savoir si des marchandises sont indispensables ou non à la vie économique de l’Allemagne ne peut pas entrer en ligne de compte dans l’appréciation de la question qui a été soumise aux Gouvernements alliés. La S.S.S. en général et l’article 10, c de son Règlement intérieur en particulier reposent en effet sur des bases absolument indépendantes de toute considération financière.

Les dérogations permettant les exportations dans les Empires centraux pendant la guerre étaient régies par l’article 10, c ainsi conçu: «Les dérogations suivantes pourront être accordées eu égard au caractère national des industries intéressées, mais seulement pour autant qu’il ne s’agit pas d’articles pouvant servir à faciliter les OPÉRATIONS DE GUERRE et sauf modification que les circonstances pourraient imposer dans le cours de la GUERRE.»

Tout le principe de la S.S.S. se trouve résumé dans cet article. En conséquence, les exportations de matières premières ou d’articles fabriqués au moyen de matières premières provenant des pays alliés étaient interdites, afin d’empêcher qu’elles ne servent à faciliter les opérations de guerre dans les pays ennemis des Alliés. Si des dérogations étaient admises, elles ne pouvaient l’être que pour autant qu’elles n’étaient pas susceptibles de procurer un avantage militaire aux Empires centraux.

Cette interprétation a été confirmée à maintes reprises par les Gouvernements alliés. Elle résulte notamment des procès-verbaux relatifs aux soies, de septembre 1917 et de ceux se rapportant aux négociations qui suivirent la remise de la note du 4 février 1918 par l’Ambassade de France à Berne.

Dans tous ces documents, l’intérêt militaire que les pays ennemis des Alliés pouvaient retirer des exportations suisses a régulièrement servi de motif aux restrictions toujours plus sévères imposées au commerce et à l’industrie suisse. La Suisse était donc en droit d’admettre que lorsque les opérations de guerre seraient envisagées par les Alliés comme étant arrivées à leur terme, les restrictions imposées au commerce et à l’industrie suisses seraient levées aussitôt.

C’est pourquoi le Gouvernement fédéral, dès qu’il crut pouvoir se rendre compte que les Gouvernements alliés concevaient les choses dans un esprit autre que celui qui présida aux restrictions imposées à la Suisse, notamment lorsqu’il a pu constater que des dérogations au commerce avec l’ennemi étaient accordées aux commerçants dans les pays alliés, demanda aux Gouvernements alliés la modification de l’article 10 c.

Ces derniers temps, ce commerce a pris une importance qui a créé une vive appréhension en Suisse. L’opinion publique s’est émue de ce que les restrictions sévères imposées à l’industrie et au commerce suisses continuent à subsister, tandis que le commerce entre les pays rhénans, l’Alsace et la Lorraine d’une part et l’Allemagne d’autre part, accuse un développement toujours plus considérable. L’opinion publique suisse a cru y voir la preuve que dans l’idée des Gouvernements alliés les bases mêmes de la S.S.S. avaient été abandonnées et elle a demandé que le Gouvernement fédéral décrétât purement et simplement la suppression de la S.S.S.

Mais le Conseil fédéral, décidé à rester fidèle aux engagements contractés visà-vis des Gouvernements alliés, n’a pas cru devoir donner satisfaction à la clameur publique. Confiant dans l’esprit de justice et d’équité des Gouvernements alliés, il ne doute pas que les formules qui servirent de bases aux diverses conventions de 1917 et 1918 n’aient échappé à la Direction du Blocus dans sa note à la Légation de Suisse à Paris, touchant l’article 10, c, 2 du Règlement Intérieur de la S.S.S. Ces conventions n’ont plus leur raison d’être, aussi le Conseil fédéral est-il d’avis que le moment est venu d’aborder la question de la S.S.S. dans son ensemble. Il croit ne plus devoir maintenir ses demandes spéciales relatives à l’article 10, c formulées antérieurement et à diverses reprises.

Par contre, comme les circonstances ne sont manifestement plus les mêmes, il propose aujourd’hui aux Gouvernements alliés la liquidation immédiate et complète, avec toutes ses conséquences, de la Société Suisse de Surveillance Economique, estimant que cette mesure est la seule solution conforme à la situation présente. Il attacherait la plus grande importance à cette décision de principe qui doit mettre fin à un état de choses qui n’a plus aucune raison d’être.

Le Conseil fédéral espère que les Gouvernements alliés pourront se ranger à cette manière de voir. Si ceux-ci, contrairement à son attente, ne croyaient pas devoir adhérer à la demande formulée ci-dessus, le Conseil fédéral, craignant de ne pouvoir résister, à la longue, aux justes sollicitations de l’opinion publique, formule les plus expresses réserves, déclarant vouloir reprendre toute sa liberté d’action.»

1899. Liechtenstein

Département politique (Affaires étrangères). Proposition du 26 mai 1919

Le Chef du Département politique fait savoir au Conseil fédéral qu’il a reçu la visite du Prince Charles de Liechtenstein, qui gouverne la Principauté au nom de son oncle. Cette visite tendait à obtenir:

1. que la Confédération consentît à recevoir un représentant diplomatique du Liechtenstein;

2. que ce représentant fût le Dr .Beck, qui possède la double nationalité de la Suisse et du Liechtenstein;

3. que la Confédération assumât vis-à-vis de l’étranger la représentation diplomatique du Liechtenstein;

4. que la Confédération consentît à entrer avec le Liechtenstein dans des relations analogues à celles qui subsistaient jusqu’ici entre la Principauté et l’Autriche-Hongrie (union en matière de douanes, impôts, postes, justice).

Le Département politique soumettra au Conseil fédéral, dans le plus bref délai, un rapport sur les points 1, 2 et 3, au sujet desquels il a demandé des renseignements à la Légation de Suisse à Vienne.

Au sujet du point no 4, le Département politique n’a pas manqué de transmettre aux Départements de Justice et Police et des Finances le texte des traités austro-liechtensteinois, en les invitant à vouloir bien étudier la question.

Il est pris acte de ce qui précède. La Division des Affaires étrangères du Département politique

aux Ministres de Suisse à Paris et Londres

Confidentiellement, mais de source sûre et autorisée, apprenons que l’idée d’une réunion de Autriche à Allemagne a perdu en Autriche beaucoup de terrain. Lors du choix de la Délégation pour Saint-Germain, le parti socialiste chrétien s’est rendu compte que Bauer voulait forcer la main dans le sens du rattachement à Allemagne et saboter tout rapprochement avec Entente. Le choix de Renner représente un compromis, mais Bauer continue à tenter de renforcer les partisans du rattachement dans la Délégation qui ne représente pas réellement l’opinion du pays. Si conditions de paix sont mauvaises, les Socialistes tenteront de provoquer rattachement à Allemagne par étapes successives, d’abord chemins de fer, puis postes, monnaies etc. Eléments raisonnables voudraient union douanière entre Tchèques, Hongrois, Yougo-slaves et Autrichiens, mais pour rendre possible une telle solution il faudrait éviter d’imposer aucune indemnité de guerre et ne pas exiger une participation trop importante aux charges de guerre. En outre, il faudrait éviter toute saisie de l’actif autrichien dans les Etats succédants. L’Entente devrait agir sur les masses par des gens habiles, comme elle l’a fait en Grèce, pour décourager rattachement à Allemagne. Allizé intelligent, mais paraît insuffisamment soutenu par son Gouvernement. On ajoute que le Général italien Segre voit d’un bon œil les combats de frontière de Carinthie et que des transports d’armes quittent l’Arsenal journellement avec connivence Italie pour approvisionner bolcheviks qui combattent contre l’Entente. Bauer fait ce qu’il peut pour empêcher réconciliation entre Tchèques et Hongrois. Le Gouvernement d’Arad et même les bolcheviks seraient pour union douanière et les Slovènes et Croates s’y rallieraient volontiers. Vous êtes autorisés à utiliser verbalement ces renseignements dans conversations avec Gouvernement.