dodis.ch/43838

CONSEIL FEDERAL Procès-verbal de la séance du 10 janvier 191912

67. Congrès socialiste à Lausanne3

M. le président Ador fait rapport sur la conférence tenue à Berne le 8 courant avec les délégués du Conseil d’Etat vaudois et du Conseil municipal de Lausanne.

Vu l’état de surexcitation des populations provoqué par le parti socialiste, conséquence de la grève de novembre dernier et des nombreux décès survenus dans la Ire division, la délégation vaudoise insiste pour que le congrès projeté n’ait lieu ni à Lausanne ni dans aucune autre localité du canton de Vaud.

Le Conseil d’Etat vaudois ne réclame pas d’intervention de la Confédération et saura bien, au besoin, maintenir l’ordre de son propre chef; toutefois, il craint fort qu’il n’y ait des troubles et du désordre et estime de son devoir d’avertir le Conseil fédéral.

Il y a deux moyens de se prémunir: ou bien interdire le congrès, ou bien refuser de viser les passeports des participants.

Les délégués du Conseil fédéral ont déclaré que le Conseil fédéral ne jugeait pas opportun d’interdire le congrès, d’autant moins qu’il est antibolcheviste; toutefois ils trouvent singulier et peu correct qu’on désigne une localité comme siège d’un congrès sans avoir préalablement demandé l’autorisation ou tout au moins l’avis des autorités. Ils ont fait remarquer aux autorités vaudoises qu’elles pourraient interdire la réunion en vertu de leurs compétences.

M. le président Ador a fait des démarches auprès de M. le conseiller national G. Müller, en sa qualité de président du parti socialiste suisse, chargé, paraît-il, d’organiser le congrès, pour qu’il évite à tout prix la réunion du congrès socialiste en Suisse française, insistant auprès de lui sur la responsabilité qu’encourraient les socialistes suisses en cas de désordre. M. G. Müller, qui n’a d’ailleurs aucune connaissance officielle du congrès, écrira à Zurich et à M. Suter à Lausanne pour transmettre le vœu du Conseil fédéral que le congrès se réunisse plutôt en Suisse allemande.

En outre, M. le président Ador a reçu de M. Branting, député à Stockholm, un télégramme auquel il propose de répondre comme suit:

«Conseil fédéral n’a jamais été consulté ni en général ni sur le lieu du congrès. Il ne s’oppose pas à délivrer des passeports aux participants4, mais il désire que le congrès n’ait pas lieu en Suisse romande.»

71. Dénonciation de la Convention du 14 juin 1881, relative au régime douanier entre le Canton de Genève et la zone de la Haute-Savoie

Politisches Departement (Auswärtiges).

Volkswirtschaftsdepartement (Handel).

Anträge vom 26. Dezember 1918 und 6. Januar 1919.

Mitbericht vom 30. Dezember 1918

Das Politische Departement erstattet folgenden Bericht:

«Le Département politique a reçu, en date du 18 décembre 1918, de l’Ambassade de la République française à Berne, la note suivante:5 [...].

Il est indiscutable qu’aux termes de l’article 11 de la Convention franco-suisse susmentionnée du 14 juin 1881, le Gouvernement français est en droit de faire cesser les effets de cette Convention à partir du 1er janvier 1920.

Il lui appartiendrait également de supprimer, moyennant une dénonciation préalable de douze mois, la grande zone de la Haute-Savoie, dite zone d’annexion, qui a été instituée par décret impérial du 12 juin 1860 à la suite d’un accord intervenu entre le Gouvernement français et les habitants de cette région.

Mais il ne serait pas permis à ce même Gouvernement de porter atteinte, sans le consentement des Puissances signataires et de la Suisse, aux accords internationaux de 1815 et 1816 qui ont institué la zone du Pays de Gex et la petite zone sarde.

Il n’y a donc pas lieu d’admettre sans réserve les suggestions contenues dans la note susmentionnée de l’Ambassade de France, où il est parlé «d’abolir les survivances d’un autre âge incompatibles avec les nécessités actuelles». Il ne serait assurément pas politique de la part du Conseil fédéral d’écarter sans vouloir les discuter les propositions que le Gouvernement de la République estimerait devoir présenter au Conseil fédéral, tant relativement à la négociation d’une nouvelle Convention destinée à remplacer celle qui vient d’être abrogée, qu’au sujet de modifications plus radicales à apporter du[!] consentement des deux Gouvernements et des Puissances garantes au régime des zones franches envisagé dans son ensemble. Il convient toutefois de réserver à ce sujet les droits imprescriptibles de la Confédération.

Le Département politique propose d’adresser au Gouvernement français, en réponse au document ci-dessus, la note suivante, qui réserve et sauvegarde les droits économiques que les traités assurent à la Suisse dans les deux zones de la Haute-Savoie et du Pays de Gex:

‹Le Département politique a l’honneur d’accuser réception à l’Ambassade de France de la note en date du 18 décembre 1918, par laquelle le Gouvernement de la République a jugé à propos de notifier au Gouvernement fédéral la dénonciation de la Convention du 14 juin 1881, relative au régime douanier entre le Canton de Genève et la zone franche de la Haute-Savoie.

Le Département précité n’a pas manqué de porter cette communication à la connaissance du Conseil fédéral et de lui faire savoir que, conformément à la notification du Gouvernement français et en application des dispositions contenues à l'article 11 de la Convention susmentionnée, cette dernière cessera de produire ses effets à dater du 1er janvier 1920.

Le Conseil fédéral est prêt à examiner, d’entente avec le Gouvernement français, et dans le sens le plus libéral, les mesures compatibles avec l’existence du double régime zonien créé par les stipulations toujours en vigueur des traités de 1815 et 1816›.»

Das zum Mitbericht eingeladene Volkswirtschaftsdepartement ist mit der beantragten Antwort im wesentlichen einverstanden, hält jedoch eine Bezugnahme auf die alten Verträge weder für notwendig noch für wünschenswert. In der genannten Note wird nämlich ausdrücklich nur von den «modifications apportées à la situation économique de l'actuelle région zonienne» gesprochen. Unter den «survivances d’un autre âge» werden daher kaum die alten Verträge gemeint sein. Jedenfalls könnte eine direkte Bezugnahme auf dieselben von der französischen Regierung als Misstrauen oder Schwäche ausgelegt werden. Um dies zu vermeiden und sich hinsichtlich der alten Verträge dennoch nichts zu vergeben, beantragt das Volkswirtschaftsdepartement im Schlussatze des Antwortentwurfes die Bezugnahme auf die Verträge von 1815 und 1816, sowie auch die Worte «dans le sens le plus libéral» zu streichen und statt dessen durch ausdrückliche Nennung der Zone von Hochsavoyen zu markieren, dass sich die Unterhandlungen nur auf diese Zone beziehen sollen.

Nach gewalteter Beratung wird die vom politischen Departement vorgelegte Note genehmigt, mit Ausnahme des letzten Absatzes, dessen Wortlaut durch folgenden, von dem politischen Departement und dem Volkswirtschaftsdepartement gemeinsam vereinbarten Wortlaut ersetzt wird:

«Le Conseil fédéral, respectueux des Stipulations des traités de 1815 et 1816, est prêt à examiner dans le même esprit amical dont s’est inspirée la note précitée, toutes les propositions que le Gouvernement français estimerait devoir lui soumettre concernant les relations économiques entre la Suisse et la Haute-Savoie.»