dodis.ch/43095 Protokoll der Sitzung des Bundesrates1 vom 23. Februar 19092

953. Rückkauf der Gotthardbahn

Die von der deutschen und italienischen Gesandtschaft am 11. dieses Monats3 übergebenen Noten betreffend den Rückkauf der Gotthardbahn werden (mit einigen Abänderungen an dem vom Departemente vorgelegten Entwürfe), beantwortet wie folgt: [...]4

Après examen du contenu de la note, nous ne pouvons pas dissimuler que le point de vue auquel se place aujourd’hui le Gouvernement Impérial, d’accord avec le Gouvernement Italien, nous a fort surpris, d’autant plus que durant la période déjà longue de la nationalisation de nos chemins de fer qui a débuté en 1897, le Gouvernement Impérial n’a jamais fait entendre dans aucune circonstance l’opinion que le droit de rachat de la Confédération suisse ne pouvait s’exercer sur la ligne du Gothard qu’avec le consentement des Etats subventionnants.

Nous ne pouvons, en ce qui nous concerne, que maintenir le point de vue que nous avons fait connaître au Gouvernement Impérial le 21 mai 1897, à savoir que la Suisse considère comme un droit qui ne peut lui être contesté celui d’opérer le rachat du Gothard, cette opération constituant un acte de sa souveraineté et n’étant pas de nature à léser les droits qui sont réservés aux Etats subventionnants par les conventions de 1869/71.

La consultation à laquelle se réfère Votre Excellence est entachée d’erreurs. Son erreur essentielle est d’ignorer complètement le fait que ces conventions internationales, au su de tous les contractants et avec leur consentement, reposent sur des concessions cantonales toutes ratifiées par des arrêtés fédéraux, arrêtés déterminant le droit de rachat tel qu’il est actuellement exercé. Ce fait, à lui seul et indépendamment de tous autres qui peuvent être encore invoqués, a une portée décisive dans la question. Nous avons aussi tenu à demander l’avis d’une autorité compétente dans les questions du droit des gens et nous nous réservons de remettre à Votre Excellence cette consultation.

Quant à l’idée de soumettre cette question à l’arbitrage, nous regrettons de ne pouvoir y souscrire, attendu que l’arbitrage devrait porter sur une question rentrant dans l’exercice de notre droit de nation souveraine.

Nous reconnaissons d’autre part, en confirmation des communications que nous avons faites déjà en 1897 et en 1904 aux Gouvernements des deux Etats subventionnants, que lesdits Etats bénéficient, au regard de l’entreprise du Gothard, de droits définis en conformité des conventions internationales. Nous nous déclarons, au titre de successeurs de la compagnie du Gothard, les débiteurs, dès le 1er mai prochain, des obligations correspondant à ces droits et prenons l’engagement de les exécuter, pour autant qu’elles n’auront pas été rachetées ou modifiées à la suite d’une entente des parties.

Nous avons appris avec satisfaction par la note de Votre Excellence que le gouvernement Impérial est prêt à entamer des négociations et Vous exprimons nos remerciements pour l’assurance donnée que ces négociations seront de la part du Gouvernement Impérial conduites dans un esprit d’amitié et d’équité. Nous pouvons déclarer à Votre Excellence qu’il en sera de même de notre part.

Nous nous déclarons en conséquence prêts à ouvrir avec les Gouvernements intéressés des négociations, malgré la divergence qui nous sépare au point de vue juridique et quoique nous estimons suffisantes les concessions que nous avons déjà offertes. Nous acceptons comme siège de ces négociations Berne ainsi que Vous l’avez proposé et nous nous permettons d’émettre le vœu que la conférence ait lieu le plus tôt possible, car, selon ses résultats, nous aurions à organiser ou non une comptabilité séparée pour le Ve arrondissement futur des chemins de fer fédéraux.

Nous prenons acte que Votre Excellence représentera le Gouvernement Impérial à la conférence, de concert avec des commissaires spéciaux, et nous pensons composer de façon analogue la Délégation suisse.

Nous proposons comme date de réunion de la conférence le 10 mars prochain et prions en terminant Votre Excellence de nous faire savoir si Elle agrée cette date et de nous communiquer au plus tôt les noms des délégués allemands.