dodis.ch/42976

Der schweizerische Gesandte in Paris, Ch. Lardy, an den französischen Aussenminister, L. Bourgeois1

Le Conseil fédéral a pris connaissance des procès-verbaux et des résultats des trente-neuf séances tenues à Paris pour la conclusion de nouveaux arrangements commerciaux entre les deux Pays; il a aussi procédé d’urgence à l’étude des dernières propositions formulées par la Délégation française depuis la suspension des travaux de la Conférence2 et dont celles relatives aux broderies ne sont parvenues à Berne que le 7 de ce mois3.

Sans vouloir entrer dans le détail des nombreuses questions examinées, tant à l’égard du tarif suisse qu’à l’égard du tarif minimum français, le Conseil fédéral tient à mettre en relief quelques points importants qui sont demeurés en suspens et qui lui paraissent devoir faire l’objet d’un échange de vues entre les deux Gouvernements en attendant la reprise des travaux de la Conférence.

Le Conseil fédéral croit pouvoir rappeler que depuis l’Arrangement commercial de 1895 les exportations de France en Suisse ont été sans cesse en augmentant et ont passé, par une progression constante, de 170 à 270 millions et plus. Le marché suisse est pour la France de 100 millions plus important que le marché italien, de 150 millions plus important que le marché espagnol et de 200 millions plus important que les marchés russe ou austro-hongrois. - En sens inverse, les envois de Suisse en France sont demeurés stationnaires ou ont diminué par l’effet du tarif minimum modifié en 1895; les 100 millions de marchandises suisses importées en France ont été grevées dans les dernières années de taxes douanières s’élevant à près de 8 millions de francs au lieu de AVi millions avant la nouvelle législation douanière française. Bien plus, le tarif minimum a eu pour résultat, non pas seulement d’augmenter les taxes douanières, mais de prohiber l’importation en France de plusieurs catégories importantes de produits suisses. C’est ainsi que les rideaux brodés sont tombés à quelques milliers de francs alors que la Suisse en envoie pour 8 à 10 millions de francs dans les autres Pays; les fils de coton sont descendus de 5 millions à 400,000 fr. et même à 70,000 fr., les tissus de coton écrus de 3/4 millions à 76,000 fr., les tissus de coton teints de 800,000 fr. à 32,000 fr., les tissus de coton imprimés de 830,000 à 80,000 fr., la bourre de soie de 7 millions à 950,000 fr.; les chapeaux de paille ont diminué des deux tiers. Il en a été de même du beurre et des viandes de boucherie. Quant aux bestiaux, leur importation en France est prohibée en fait depuis plusieurs années et d’ailleurs les droits de douane considérables de 1892 ont été encore doublés il y a deux ans. Alors que l’exportation française doublait à destination de la Suisse et qu’en règle générale les échanges augmentent dans le monde entier, l’ensemble des envois de Suisse en France est stationnaire et plusieurs industries importantes se sont vues exclues du marché français; l’ensemble de ces exclusions peut se chiffrer à 15 ou 20 millions, soit 20 % du total. Il y a là incontestablement un manque d’équilibre ou d’équité dans les relations entre les deux Pays.

Trois produits, les soieries, les broderies blanches et les machines électriques, bien qu’ayant subi en 1892-95 des relèvements importants, donnaient encore lieu à un certain chiffre d’affaires. La Délégation française entend frapper ces trois produits de taxes nouvelles qui réserveraient aux trois industries dont il s’agit le sort des industries suisses inscrites sur le nécrologe de 1892.

Pour les soieries, la Délégation française exige un droit minimum de 6.- fr. par kg. Les conséquences de ce droit sont parfaitement connues; il a fonctionné pendant la période 1893/94 et a eu pour résultat de faire tomber de 400,000 kilogs, valant 24 millions, à 88,000 kilogs, valant 5/4 millions, les envois de tissus de soie pure de Suisse en France. Aujourd’hui les effets de ce droit de 6 - fr. seraient pour divers motifs plus néfastes encore, et l’exportation suisse serait réduite probablement de plus des 4 A. Il est notoire que la demande de relèvement à 6.- fr. n’est réclamée que par une partie de l’industrie lyonnaise, qu’elle compte de nombreux adversaires à Lyon même, et qu’elle est combattue par toute l’industrie parisienne des confections. On a soutenu que, pendant la période de rupture commerciale de 1893/94, le droit de 6.- fr. imposé aux soieries suisses était différentiel, en sorte que la Suisse avait exceptionnellement souffert; cet argument serait exact si la Suisse et l’Italie qui sont les principaux importateurs des tissus de soie pure en France, n’avaient pas subi alors toutes les deux le tarif général. On a soutenu aussi que la Suisse avait accepté de l’Allemagne un droit de 4,50 marks, de l’Autriche-Hongrie un droit de 480 couronnes et de l’Italie des droits de 2- fr., 3 fr. 50 et 4 fr. 50, en sorte qu’elle devrait pouvoir en accepter de semblables à l’entrée en France; mais l’Allemagne et l’Autriche n’ont jusqu’ici pas produit leur consommation de tissus de soie pure en sorte que le droit cesse d’agir dans ces pays dès que la production nationale est absorbée, tandis que la France et la Suisse sont l’une et l’autre de grands exportateurs de soieries en sorte que le droit de douane agit dès la première heure. La production lyonnaise de 400 millions peut bien supporter une concurrence suisse de 18 millions, soit moins de 5 %. On a soutenu enfin que la soie ouvrée servant à la confection des soieries étant grevée d’un droit de 3.- fr., il était inadmissible de faire payer 2.40 fr. aux tissus fabriqués avec cette soie; mais la concurrence intérieure a tellement développé en France la production de la soie ouvrée que, non seulement le fabricant français ne la paie pas plus cher que le fabricant suisse, mais que les Suisses viennent acheter en France pour 30 millions de soie chaque année, ce qu’ils ne feraient pas s’ils les y payaient plus cher qu’ailleurs. Les conditions de la main-d’œuvre, et des industries accessoires de la teinture etc. sont plutôt plus favorables à Lyon qu’à Zurich. Déjà le droit de 4 - fr. appliqué pendant l’année 1892 avait fait tomber les envois de soieries de 400 mille à 254,000 kilogs. Ce même droit de 4 - fr. appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1906 les a fait descendre de 6,6 millions à 3,7 millions pendant le premier trimestre; que seraitce du droit de 6.- fr.? Le Conseil fédéral ne peut donc pas se convaincre de la nécessité d’une augmentation de protection pour l’industrie lyonnaise des soieries. Il ne peut d’autre part sacrifier les 3 A ou plus probablement les % de l’exportation des soieries suisses en France, et il est obligé de considérer les taux de 2.- fr. et 2.40 fr. adoptés en 1895 comme le maximum de ce que cette branche de l’industrie suisse peut supporter. Il prie instamment le Gouvernement français de tenir compte des résistances que tout relèvement soulève à Paris et même à Lyon et de se pénétrer de la pensée qu’au point de vue parlementaire suisse le relèvement demandé par la Délégation française est un obstacle absolu à une entente.

En ce qui concerne les broderies, le système adopté en 1892/95 d’un cumul des droits sur les tissus et d’une surtaxe sur la broderie, a entraîné des contestations incessantes en douane. Il a fermé le marché français à toutes les broderies communes et même courantes. Seules les broderies chères ont pu continuer à passer la frontière. La valeur moyenne d’un kilogramme de broderies suisses est de 17 à 18 fr. pour l’ensemble du monde, tandis qu’à destination de France cette valeur est d’environ 70 fr., soit quadruple. Il est évident qu’il y a infiniment moins de consommateurs de broderies chères que de consommateurs de broderies communes. Comme poids les envois de broderies sont tombés de 100,000 kilogs à 20,000 environ et, d’après des renseignements de la douane française, il entre environ 15 fois plus de broderies chères que de broderies communes. Cela prouve que sous le régime de 1892/95 l’industrie française de la broderie s’est tellement développée qu’elle fait face à tous les besoins de la consommation courante; aujourd’hui elle voudrait exclure du marché français même la broderie fine. Les conditions du travail sont sensiblement les mêmes à St. Quentin et à St. Gall, ainsi que cela résulte des comptes détaillés de maisons suisses qui ont des fabriques dans les deux Pays. Non seulement il n’y aurait pas lieu de relever le droit, mais il est équitable de l’abaisser sensiblement sur les broderies blanches et de supprimer en même temps les complications résultant du cumul actuel du droit sur les tissus et d’une surtaxe de broderie.

D’autre part, depuis une quinzaine d’années, la mode s’est portée, à côté des broderies blanches sur tissu apparent, qui constituait la vieille fabrication classique de St. Gall en Suisse, sur la spécialité des broderies chimiques, dont le tissu a été détruit par un acide de façon à donner au produit l’apparence d’une dentelle. La Délégation française entend augmenter de 100% le droit sur les broderies chimiques. Comme celles-ci sont plus chères que les broderies sur tissu dites broderies blanches, il a paru possible au Conseil fédéral de consentir un certain relèvement sur ces broderies chimiques, bien que des informations récentes aient démontré qu’à Caudry et à Calais on les produit actuellement moins cher qu’en Suisse.

Les relèvements réclamés par la Délégation française constitueraient approximativement un relèvement de moitié de la surtaxe actuelle sur les articles fins en coton, alors que la broderie blanche de St. Gall est lentement descendue depuis 10 ans de 4 à 2 millions; ils entraîneraient la mort très rapide de notre exportation de broderies en France puisque les broderies communes sont déjà exclues. Ce ne sont pas des augmentations, mais des réductions qui s’imposent à l’égard des broderies blanches, en même temps qu’une tarification unique destinée à mettre fin aux contestations résultant du cumul actuel du droit du tissu et d’une surtaxe de broderie. Ici encore le Conseil fédéral a le devoir de faire observer au Gouvernement français que le maintien des relèvements proposés constituerait un obstacle absolu à une entente; d’autre part, le Conseil fédéral doit insister très vivement sur la concession considérable qu’il a faite en subissant un relèvement d’environ 10% sur les broderies chimiques.

Quant aux machines, les droits français sont si élevés, la situation de la Suisse, sans charbon et sans métaux, est si difficile, qu’elle peut exporter seulement certaines spécialités pour lesquelles elle est en droit d’espérer un traitement de faveur. Il s’agit avant tout pour elle des machines dynamo-électriques. Les derniers relèvements de taxes auxquels le Conseil fédéral a consenti constituent réellement l’extrême limite de ce que l’industrie suisse des machines peut supporter.

Enfin, pour l’horlogerie, et tout en réservant certaines questions de détail, le Conseil fédéral doit insister de la façon la plus pressante pour que l’Administration des Monnaies renonce à la prétention formulée depuis quelques années de considérer comme des médailles, et de prohiber, les boîtes de montres dont les fonds portent des sujets frappés au balancier. La Délégation française toute entière a paru d’accord qu’il était impossible de considérer comme une médaille une boîte de montre convexe et frappée d’un seul côté; il entre en Suisse des dizaines de milliers de boîtes de ce genre fabriquées en France par des industriels autorisés par l’Administration des Monnaies; ces industriels viennent organiser en Suisse des expositions en pratiquant la réclame sur une grande échelle, tandis que les produits identiques fabriqués en Suisse à un ou deux kilomètres de l’usine de leur concurrent français sont prohibés. Le Gouvernement fédéral ne peut que faire appel de la manière la plus énergique aux sentiments d’équité du Gouvernement de la République pour mettre un terme à cette exagération, de date fort récente, du monopole de l’Administration française des Monnaies; en France même, ces exigences sont vivement combattues de plusieurs côtés.

Si le Conseil fédéral n’insiste pas sur un certain nombre d’autres points qui pourront être traités par les deux délégations à la reprise de leurs travaux (chocolats, plumetés, chaussures, etc. etc.), ce n’est pas qu’il considère ces points comme susceptibles d’être sacrifiés. C’est uniquement afin d’alléger la présente communication et de ne pas laisser la discussion s’égarer dans le détail.

Au cas où le Gouvernement de la République devrait s’approprier définitivement les propositions de sa Délégation, cela aurait rapidement pour conséquence de faire diminuer de 15 à 18 millions, soit de près d’un cinquième les exportations de Suisse en France et cela ajouterait certainement et à bref délai ces trois industries au nécrologe de 1892. D’autre part le nouveau tarif suisse n’aura certainement pas pour effet de diminuer la marche ascendante des exportations françaises en Suisse. Le nouveau tarif suisse consacre les dégrèvements ou consacre le statu quo sur les deux tiers environ de l’exportation française. Sur le dernier tiers, la statistique des trois premiers mois de 1906 prouve que ni sur les bestiaux, ni sur les tissus, ni sur les confections, les légers relèvements du tarif fédéral n’ont entravé le cours ascendant des exportations françaises. Sur les vins il en a été de même, ce qui est singulier après les envois considérables faits de France en Suisse l’année dernière, et alors que la Suisse est approvisionnée de vins étrangers pour un ou deux ans. Cette statistique prouve aussi que l’exportation totale française a continué à progresser, et il est certain que cette marche ascendante sera notablement accrue par les très nombreuses concessions déjà accordées par le Conseil fédéral sur le tarif suisse au cours des derniers pourparlers.

On se trouverait donc devant une exportation française croissante à l’entrée en Suisse et devant une exportation réduite dM /s de Suisse en France. Il est évident qu’une transaction de ce genre ne pourrait pas recevoir l’approbation des Chambres fédérales et que, si la situation ne se modifie pas, nous marcherions à un échec.

Si tel devait être le cas, il sera permis de se demander si, même en se plaçant au point de vue le plus protectionniste, l’intérêt de la France est de passer outre aux réclamations des Parisiens et d’une partie des Lyonnais pour exclure environ 18 millions de travail national suisse, et de compromettre, en cas de rupture, une quantité environ décuple de travail national français, lequel, pour être exporté en Suisse, n’en demeure pas moins du travail national français. On peut se demander s’il est raisonnable de faire cadeau à deux ou trois tertii gaudentes des 150 ou 200 millions que la Suisse et la France n’échangeront plus.

Le Conseil fédéral prie Votre Excellence de peser toutes ces considérations économiques et de lui faire part de la décision du Gouvernement français sur les points principaux signalés à son attention. Si une réponse favorable de la France n’était pas possible sur ces points essentiels, le Conseil fédéral jugerait superflu de continuer les pourparlers sur les autres questions encore pendantes, parce qu’un accord sur ces bases n’aurait aucune chance de recevoir à Berne l’approbation du Parlement. La Délégation suisse a déjà, en ce qui concerne la forme de l’accord, consenti une concession énorme en acceptant un arrangement annuel au lieu des traités à douze ans d’échéance conclus par la Suisse avec ses autres voisins. Ces traités assurent à la France une stabilité absolue sur la presque totalité du tarif fédéral, en même temps que la France a bénéficié de toutes les concessions obtenues par la Suisse de ses autres voisins et payées par elle. Et cependant les délégués suisses ont eu jusqu’ici la plus grande peine à obtenir la consolidation d’un nombre très restreint des droits du tarif minimum; il y a là une différence dans les situations respectives qui ne devrait pas être passée sous silence; nos demandes de «consolidations» portent sur un tiers environ de nos exportations, et nous nous croyons en droit d’être assurés que la situation ne s’empirera pas à l’égard de ce tiers. Nous n’avons pas la prétention de bouleverser le régime économique que la France s’est donné, mais nous croyons qu’en échange d’une stabilité à peu près totale pour douze ans, et en échange d’une augmentation assurée des exportations françaises en Suisse, il n’est pas exagéré de notre part de réclamer pour nos spécialités quelques dégrèvements et tout au moins un statu quo garanti pour le délai si restreint d’une année! Bien que les délégués du Conseil fédéral aient atteint et parfois dépassé sur le tarif à l’entrée en Suisse la limite des concessions jugées possibles au début de la négociation et afin de donner, cependant, un dernier témoignage de son désir extrême d’éviter une rupture commerciale avec la France, le Conseil fédéral serait prêt, s’il obtient les principales facilités réclamées par lui, à consentir un large dégrèvement du droit sur les sucres à l’entrée en Suisse bien que chaque franc de réduction sur le sucre représente pour le fisc fédéral une perte de près d’un million de francs. La négociation avec la France étant venue après celles ouvertes avec l’Italie, l’Allemagne et l’Autriche, tout ce qui pouvait être offert est épuisé par cette offre qui malgré toute la bonne volonté du Conseil fédéral peut être considérée comme la dernière réserve après le millier d’articles du tarif suisse qui a déjà fait l’objet de réductions ou de consolidations.

Le Gouvernement fédéral ose exprimer la confiance que vous comprendrez, Monsieur le Ministre, par l’étude étendue des concessions de la Suisse, à quel point il est résolu à faire, dans l’intérêt politique des bonnes relations entre nos deux peuples, tout ce qui dépend de lui pour assurer le maintien des échanges franco-suisses; il a même le sentiment d’avoir atteint et presque dépassé, dans cet intérêt politique, la limite de ce qu’il pouvait accepter sans risquer un échec au sein de notre Parlement, et il a l’espoir que le Gouvernement de la République française fera de son côté le même vigoureux effort pour assurer le cordial maintien des relations de bon voisinage entre les deux Républiques. Il serait vraiment regrettable qu’entre les deux seules Républiques démocratiques de l’Europe, on dût désespérer d’une entente commerciale, alors que la Suisse est parvenue à traiter avec les monarchies voisines.

Votre Excellence m’obligerait en considérant la présente communication comme présentant un caractère de réelle urgence, car de nombreux intéressés protestent en Suisse contre la prolongation du régime auquel nos produits sont provisoirement soumis en France depuis le 1er janvier et considèrent qu’une solution dans un sens ou dans l’autre s’impose à brève échéance.

Votre Excellence trouvera d’ailleurs sous ce pli un tableau comparatif des déclarations respectives des deux Délégations4, tableau sur lequel ont été insérées les dernières contre-propositions suisses sur toutes les questions encore pendantes5.