dodis.ch/42923

Protokoll der Sitzung des Bundesrates vom 30. März 19051

1486. Frasne-Vallorbe

Die schweizer. Gesandtschaft in Paris wird beauftragt, in Sachen Frasne-Vallorbe dem Minister des Auswärtigen folgende Verbalnote zu übergeben:

«Le Conseil fédéral, désireux d’accélérer la solution si longtemps attendue de la question des lignes d’accès du Simplon, a chargé son représentant à Paris de rappeler que la Compagnie P.L.M. a sollicité, par l’entremise de la Compagnie suisse du J.S., la concession de la section suisse d’un chemin de fer à voie normale de Vallorbe à la frontière française sous le Mont d’Or dans la direction de Frasne (Doubs), et que cette concession a été accordée par les Chambres fédérales le 9/18 décembre 1902. En outre, un traité pour la construction et l’exploitation de cette ligne, pour l’usage commun de la gare de Vallorbe et pour le règlement de quelques autres questions générales, est intervenu entre les deux compagnies le 14/15 octobre 1902.

La compagnie du Jura-Simplon devait entrer en liquidation le 1er mars 1903 par suite du rachat de son réseau par la Confédération suisse, et comme la compagnie P.L.M. avait sollicité, dans l’intervalle, du Gouvernement français la concession de la partie française de la ligne, le ministre de Suisse à Paris avait, le 18 février 1903, écrit à Son Excellence Monsieur Delcassé pour le prier d’insister auprès de son collègue Monsieur Maruejouls, Ministre des travaux publics, en vue d’obtenir une solution avant l’entrée en liquidation de la compagnie suisse; le 21 mars de la même année il avait été répondu à cette ouverture «qu’en l’état actuel de l’instruction concernant la concession dont il s’agit, il n’y avait pas lieu de penser qu’une solution pût intervenir dans le délai indiqué». Les chemins de fer fédéraux se trouvent dès lors substitués aujourd’hui à la compagnie J.S.

Dans le courant de l’été 1903, M. Maruejouls vint visiter les travaux du tunnel du Simplon et en étudier sur place les diverses lignes d’accès. Il se prononça en principe pour la solution déjà acceptée par la Suisse, c’est-à-dire pour le tunnel sous le Mont d’Or, étudia divers moyens d’améliorer sur France le tracé entre Andelot et Mouchard, et demanda que la Suisse fît des améliorations correspondantes sur son territoire par la construction d’une troisième voie entre Bussigny et Vallorbe.

Ces projets ayant été portés verbalement par M. l’Ambassadeur de France à Berne à la connaissance de M. le Président de la Confédération, celui-ci répondit en décembre 1903 que le Conseil fédéral ne faisait aucune objection aux changements dont il s’agit sur le teritoire français, changements qui ne modifiait en rien la concession accordée par la Suisse à la compagnie P.L.M. entre la gare de Vallorbe et la frontière dans le tunnel du Mont d’Or, mais que, sans exclure la possibilité dans l’avenir de la ligne Bussigny-Vallorbe, dont il reconnaît les avantages et qui a déjà fait l’objet d’études complètes de la part de l’ancienne compagnie S.O., il ne saurait aller au-delà des sacrifices financiers qu’impose la gare commune de Vallorbe ni prendre pour le moment aucun autre engagement. Ces déclarations ont été confirmées verbalement en février 1904 par M. Lardy à S.E. M. Delcassé et à M. Maruejouls sur sa demande. Par ce motif et pour des considérations financières ou autres, M. Maruejouls a alors renoncé aux améliorations qu’il avait projetées entre Andelot et Mouchard ou tout au moins les a ajournées.

Enfin, en ce qui concerne l’attitude de la Suisse à l’égard d’autres lignes d’accès du Simplon, il a été à la même époque, soit en décembre 1903, exposé verbalement à S.E. M. Raindre que le Conseil fédéral ne pouvait aller au-delà des termes des déclarations faites aux Chambres lors du débat sur la concession de la ligne du Mont d’Or, à savoir: qu’il était, il est vrai, dans les intentions du gouvernement fédéral de mettre les autres projets d’accès au Simplon au bénéfice des mêmes conditions de traitement que celles accordées au projet de Frasne à Vallorbe, mais cela seulement lorsque ces projets seraient accompagnés d’études financières et techniques suffisantes et lorsqu’il serait démontré qu’ils se concilient avec la sauvegarde des intérêts suisses; il a été ajouté à cette occasion qu’il n’y avait donc pas lieu pour le Conseil fédéral de s’expliquer, en ce qui concerne ces autres projets, sur des questions d’exécution dont l’examen et la solution devaient être réservés à l’avenir.

Dans une série d’assemblées générales d’actionnaires, le président du conseil d’administration de la compagnie P.L.M. a annoncé qu’il poursuivait ses instances auprès du Ministère des travaux publics pour obtenir enfin le dépôt du projet de loi portant concession de la partie française de la ligne de Vallorbe à Frasne ou à la Joux. A la fin de l’année dernière il paraissait que ce dépôt était imminent.

La retraite du Cabinet dont M. Maruejouls faisait partie ne doit-elle pas entraîner la remise à l’étude d’une question depuis si longtemps pendante et suffisamment étudiée? D’après des renseignements qui nous sont parvenus, on aurait manifesté dans les sphères ministérielles l’intention de reprendre à nouveau avec la Suisse les pourparlers sur l’ensemble des lignes d’accès du Simplon. Afin d’écarter tout malentendu et d’éviter de nouveaux retards, le Conseil fédéral croit devoir répéter qu’il maintient complètement et sans réserves son approbation à la percée du Jura par le Mont d’Or, qu’il insiste derechef pour l’octroi, aussi rapide que possible, de la concession sollicitée du gouvernement français par la compagnie P.L.M. pour la partie française de ce tracé et qu’il ne veut entrer actuellement en négociations sur aucun autre tracé. Il ajoute que l’urgence de la solution du passage du Jura par le Mont d’Or, signalé déjà par lui en février 1903, augmente chaque jour à mesure qu’approche la date d’ouverture du tunnel du Simplon à l’exploitation commerciale.

Le Gouvernement fédéral se voit ainsi amené, par la force des choses, à insister auprès du Gouvernement français pour la prompte adoption de la combinaison concertée depuis près de quatre ans entre les administrations intéressées et officiellement acceptée par la Suisse depuis décembre 1902.»2