dodis.ch/42889

Der Bundespräsident und Vorsteher des Politischen Departementes, R. Comtesse, an die schweizerischen Gesandten in Paris, Rom, London, Berlin, Wien und Washington1

L’article 19 de la Convention signée à La Haye, le 29 juillet 1899, pour le règlement pacifique des conflits internationaux, est ainsi conçu:

«Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l’obligation du recours à l’arbitrage pour les Puissances signataires, ces Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d’étendre l’arbitrage obligatoire à tous les cas qu’elles jugeront possible de lui soumettre.»

Le Conseil fédéral s’inspirant de cet article et animé du désir de contribuer, de son côté, au développement de cette institution protectrice de la paix et du droit qu’est l’arbitrage international, a décidé, dans sa séance du 8 juillet, de charger notre Département d’entamer des pourparlers, en vue de la conclusion de traités d’arbitrage, avec la France, l’Italie, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie et les Etats-Unis d’Amérique

En donnant suite à cette décision, nous vous prions de vouloir bien pressentir le Gouvernement auprès duquel vous êtes accrédité s’il serait disposé à conclure avec la Suisse un traité d’arbitrage conforme aux traités récemment intervenus entre l’Angleterre et la France, l’Angleterre et l’Italie, la France et l’Italie. Vous trouverez ci-joint le texte du traité franco-anglais, du 14 octobre 19032. Vous aurez soin de faire observer que les traités à conclure devront être soumis, selon notre droit public, à la ratification de l’Assemblée fédérale.

Dans l’attente d’un rapport sur le résultat de vos démarches, nous saisissons cette occasion etc....