dodis.ch/42859

Protokoll der Sitzung des Bundesrates vom 26. Januar 19041

362. Gotthardbahn

La réponse à faire par le Président de la Confédération à la demande des Ministres d’Allemagne et d’Italie2 concernant un remboursement éventuel, en cas de rachat, des subventions accordées à l’entreprise du Gothard est formulée dans les termes suivants:

«Le Conseil fédéral, à la suite d’un nouvel examen des conventions du 15 octobre 1869, 28 octobre 1871 et 12 mars 1878 et de tous les actes se rapportant à l’entreprise du chemin de fer du Gothard, a été confirmé dans l’opinion que la Confédération n’a, dans le cas de rachat, aucune obligation de rembourser, en tout ou en partie, les subventions qui ont été accordées à l’entreprise tant par l’Allemagne et l’Italie que par les cantons et communes suisses et il sera dans le cas de contester toute revendication qui serait formulée dans ce sens.»3