Langue: allemand
26.8.1903 (mercredi)
E. Müller, remplaçant ad hoc du Chef du Département du Commerce, de l’Industrie et de l’Agriculture, au Conseil fédéral
Proposition (P)
Le Conseil fédéral refuse certaines revendications préliminaires du projet allemand de traité additionnel au traité de commerce de 1891, notamment à propos d’un cartel douanier, de la convention internationale sur le sucre et de la protection des inventions.

Classement thématique série 1848–1945:
II. RELATIONS BILATÉRALES
2. Allemagne
2.1. Traité de commerce
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Imprimé dans

Yves Collart et al. (ed.)

Documents Diplomatiques Suisses, vol. 4, doc. 431

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Bern 1994

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