Language: German
26.8.1903 (Wednesday)
E. Müller, remplaçant ad hoc du Chef du Département du Commerce, de l’Industrie et de l’Agriculture, au Conseil fédéral
Proposal (P)
Le Conseil fédéral refuse certaines revendications préliminaires du projet allemand de traité additionnel au traité de commerce de 1891, notamment à propos d’un cartel douanier, de la convention internationale sur le sucre et de la protection des inventions.

Classement thématique série 1848–1945:
II. RELATIONS BILATÉRALES
2. Allemagne
2.1. Traité de commerce
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Printed in

Yves Collart et al. (ed.)

Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 4, doc. 431

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Bern 1994

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