Langue: allemand
14.5.1900 (lundi)
Le Département fédéral de Justice et Police au Conseil fédéral
Rapport (R)
Considérations générales sur les enjeux de la IIIe Conférence de droit international privé de La Haye.

Classement thématique série 1848–1945:
V. CODIFICATION DU DROIT INTERNATIONAL
2. Conférence de La Haye sur le droit international privé
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Imprimé dans

Yves Collart et al. (ed.)

Documents Diplomatiques Suisses, vol. 4, doc. 341

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Bern 1994

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