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La Délégation suisse à la Conférence de La Haye1 au Président de la Confédération et Chef du Département politique, E. Müller2

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance l’état actuel des délibérations de la sous-commission pour la médiation et l’arbitrage. Le comité de rédaction auquel l’examen des propositions russe, italienne, anglaise et américaine avait été renvoyé avait d’abord adopté pour l’article 2 une rédaction où l’on supprimait les mots «en tant que les circonstances l’admettraient».

Dans une séance ultérieure, sur la proposition du délégué allemand, la commission d’examen était revenue sur sa première décision et avait adopté la rédaction suivante: «En conséquence, les Puissances signataires ont décidé qu’en cas de dissentiment grave ou de conflit, avant d’en appeler aux armes, elles auront recours aux bons offices ou à la médiation d’une ou de plusieurs Puissances amies, à moins que des circonstances exceptionnelles ne rendent ce moyen manifestement impossible.»

Dans une troisième séance, le comité d’examen est encore revenu sur cette décision à la requête du délégué d’Angleterre et la rédaction suivante a été adoptée: «à moins que des circonstances exceptionnelles ne s’y opposent».

Le comité a ensuite abordé la discussion de l’arbitrage international sur la base du projet russe.

A l’article 7 on a remplacé le mot «traité» par «convention internationale».

A l’article 83, j’ai demandé l’insertion au procès-verbal d’une déclaration constatant que dans l’esprit des membres de la commission les expressions «intérêts vitaux» et «honneur national» comprenaient a fortiori «la constitution du pays» attendu que demander à une nation quelque chose de contraire à sa constitution c’était vouloir l’obliger à sacrifier ses intérêts vitaux, et attenter à l’honneur national.

Cette demande a été accordée et la déclaration figurera au procès-verbal.

L’article 9 a été adopté sans modification importante.4 A l’article 10 il s’est élevé une discussion au sujet du chiffre I.5

La proposition a été faite d’ajouter les mots «en tant que le pouvoir judiciaire de ce dernier Etat n’est pas compétent pour juger ces différends ou contestations».

Ceci répondrait bien à la demande de modifications contenues dans les instructions du Conseil fédéral. Le comité s’est déclaré d’accord avec cette modification, mais après discussion sur les termes de cette réserve, il a adopté une proposition du délégué anglais, consistant à dire simplement: «En cas de différends ou de contestations se rapportant à des dommages pécuniaires», étant bien entendu qu’il ne s’agit que de différends et de contestations entre Etats.

A l’occasion du chiffre II, le délégué américain a demandé la suppression de la mention des «conventions relatives à la navigation des fleuves internationaux et canaux inter-océaniques ».

Après une longue discussion et malgré une proposition de transaction de la Russie pour s’efforcer de maintenir du moins les conventions fluviales, la suppression totale a été votée. Il a été décidé d’ajouter les conventions relatives aux téléphones.

Au chiffre 2, il a été décidé après discussion et sur la proposition du délégué américain de supprimer la mention des «conventions monétaires».

Un effort a été fait par le délégué belge pour introduire dans l’énumération, – les traités de commerce, de navigation, d’établissement, et les conventions consulaires: mais le délégué russe s’y est vivement opposé.

Il a été décidé par contre d’ajouter les conventions contre les épizooties et de rechercher s’il ne fallait pas ajouter la mention d’autres parasites que le phyloxera.

Au chiffre 3 il a été résolu de rechercher s’il n’y avait pas d’autres conventions internationales relatives au droit international privé qui pourraient être ajoutées à l’énumération.

On a proposé d’ajouter les conventions d’extradition: la question n’a pas été tranchée.

Au lieu de conventions de démarcation on a adopté le terme de «délimitation».

L’article 12 serait placé après l’article 10, et l’article 11 deviendrait le nouveau 12. Ces deux articles ont été adoptés en principe avec quelques différences de rédaction. Le comité d’examen s’est arrêté à l’article 13 qui touche à la question de la constitution de l’arbitrage.

Dans une prochaine séance qui aura lieu mercredi, il abordera la discussion des projets de tribunal permanent émanés de l’Angleterre, des Etats-Unis d’Amérique et de la Russie.

Le délégué anglais paraît tenir à ce que son projet serve de base à la discussion. Le délégué russe a annoncé l’intention de provoquer un accord pour la présentation d’un seul projet, qui serait la fusion des trois propositions en présence.

Tel est Monsieur le Président, l’état actuel des travaux de la commission de l’arbitrage. La commission «in pleno» est convoquée pour cet après-midi avec l’ordre du jour suivant: étude des six premiers articles du projet russe (médiation) et des modifications suggérées par le comité. Quant à l’arbitrage, la rédaction des propositions du comité n’est pas encore définitive et ne sera soumise au «plénum» qu’à une date ultérieure non encore fixée. Il serait particulièrement agréable à vos délégués de connaître l’opinion du Conseil fédéral sur les résolutions indiquées dans les lignes qui précèdent et de recevoir le cas échéant, les instructions nécessaires pour leur permettre de se prononcer dans les réunions plénières.

Nous voudrions spécialement savoir si le Conseil fédéral pourrait se déclarer d’accord sur le principe de l’arbitrage obligatoire, sur les points spécifiés à l’article 106, tels qu’ils ont été proposés par le comité de rédaction, ainsi que cela a été exposé ci-dessus.7