Language: French
28.6.1898 (Tuesday)
Nr. 2470. Zollermässigungen für Spirituosen in den Vereinigten Staaten
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Suite à l’accord commercial américano-français de mai 1898, le CF réclame que l’abaissement des droits de douane sur certains produits français soit appliqué aux produits suisses correspondants en invoquant les clauses du traité commercial américano-suisse de 1850/55.
Classement thématique série 1848–1945:
II. RELATIONS BILATÉRALES
12. Etats-Unis d'Amérique
12.1. Commerce
Également: Le gouvernement suisse maintient sa réclamation d’étendre l’abaissement des droits de douane sur des produits français aux produits suisses correspondants. Annexe de 1.9.1898
Également: Le gouvernement américain considère qu’il est de son devoir d’accepter la validité des réclamations suisses concernant le traité de 1850, mais il maintient que l’interprétation de la clause de la nation la plus favorisée est contraire à la pratique américaine. Annexe de 21.11.1898
Classement thématique série 1848–1945:
II. RELATIONS BILATÉRALES
12. Etats-Unis d'Amérique
12.1. Commerce
Également: Le gouvernement suisse maintient sa réclamation d’étendre l’abaissement des droits de douane sur des produits français aux produits suisses correspondants. Annexe de 1.9.1898
Également: Le gouvernement américain considère qu’il est de son devoir d’accepter la validité des réclamations suisses concernant le traité de 1850, mais il maintient que l’interprétation de la clause de la nation la plus favorisée est contraire à la pratique américaine. Annexe de 21.11.1898
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Printed in
Yves Collart et al.
(ed.)
Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 4, doc. 266
volume linkBern 1994
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