dodis.ch/42590

Le Chef du Département des Affaires étrangères, A. Lachenal, à l Ambassadeur de France à Berne, C. Barrère1

En réponse à la note que Votre Excellence a bien voulu nous adresser en date du 25 juin courant2, nous avons l’honneur de porter à Votre connaissance que le Conseil fédéral, prenant acte des communications du gouvernement de la République, contenues dans Votre lettre et ses annexes, s’engage de son côté à proposer à l’Assemblée fédérale3 de décider l’application du tarif d’usage aux produits français en échange de l’application aux produits suisses du tarif minimum français lorsqu’il se trouvera dans les conditions indiquées par les tableaux annexés à la note de Votre Excellence.

Le Conseil fédéral soumettra aussi à son tour à la ratification des Chambres fédérales l’adjonction à la Convention sur les rapports de voisinage du 23 février 1882, d’un article stipulant une réduction réciproque des droits sur les bois sciés.

Il procédera également, en faveur du Pays de Gex, au rétablissement par voie autonome des facilités inscrites dans le règlement de 1892.