Language: French
25.6.1895 (Tuesday)
Le Chef du Département des Affaires étrangères, A. Lachenal, à VAmbassadeur de France à Berne, C. Barrère
Note (N)
Le Conseil fédéral s’engage à soumettre l’arrangement commercial entre la France et la Suisse à l’approbation des Chambres fédérales.
Classement thématique série 1848–1945:
II. RELATIONS BILATÉRALES
13. France
13.1. Commerce
13.1.1. Traité de commerce et guerre douanière
Classement thématique série 1848–1945:
II. RELATIONS BILATÉRALES
13. France
13.1. Commerce
13.1.1. Traité de commerce et guerre douanière
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Printed in
Yves Collart et al.
(ed.)
Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 4, doc. 180
volume linkBern 1994
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