Language: German
29.12.1894 (Saturday)
Nr. 5286. Zollfreie Zonen
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Proposition du DFAE d’abolir les bons de crédit, à la suite de plusieurs rapports et pétitions concernant la suppression des zones franches et des menaces du gouvernement français d’instaurer un contrôle douanier. Le Conseil fédéral n’accepte pas cette proposition, mais décide de créer une commission constituée par les chefs des DFAE, DFFD et DFIA.

Classement thématique série 1848–1945:
II. RELATIONS BILATÉRALES
13. France
13.1. Commerce
13.1.2. Zones franches et Pays de Gex
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Printed in

Yves Collart et al. (ed.)

Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 4, doc. 159

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Bern 1994

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Cover of DDS, 4

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