dodis.ch/42502 Le Chef du Département des Affaires étrangères, N. Droz, à la délégation commerciale suisse à Paris, Ch. Lardy et C. Cramer-Frey1

Par votre rapport du 23 courant2, vous nous demandez des directions au sujet de la forme et des questions de rédaction de l’arrangement commercial futur. Le temps nous a manqué pour en entretenir le Conseil fédéral, très surchargé par les travaux de la session, mais nous avons eu des entretiens avec plusieurs de ses membres, et nous croyons que leur opinion sera partagée par nos autres collègues.

Après tout ce qui s’est passé dans les derniers jours, il paraît nécessaire d’insister pour que l’arrangement reçoive la forme d’un traité ordinaire, à ratifier ou à repousser en bloc. Il nous paraît être dans l’intérêt même du gouvernement Français, s’il en a le courage, de se présenter dans ces conditions devant son parlement. Si en effet, la discussion peut s’engager, par voie d’amendements, sur les détails d’un projet de loi modifiant le tarif minimum, on perdra de vue la Suisse et les intérêts politiques et économiques qui doivent engager à s’entendre avec nous, pour ne plus voir que les intérêts particuliers qui s’opposent à telle ou telle concession. La partie est d’autant plus difficile à soutenir pour le gouvernement français, et elle n’est d’ailleurs pas égale, puisque nous nous présenterions avec un engagement ferme, tandis que les Français nous offrent une base essentiellement vacillante. Il est par conséquent très douteux que le Conseil fédéral accepte la solution présentée dans votre premier avant-projet du 26 avril3, et il faudrait faire en tous cas les plus grands efforts pour faire prévaloir le point de vue que nous vous indiquons et qui nous paraît être le seul pratique.

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