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Der Sottosegretario der Kongregation für ausserordentliche kirchliche Angelegenheiten, D. Ferrata, an Bundesrat E. Weid1

1. Que les sept cantons reconnaissent l’autorité et la jurisdiction de l’Evêque. Le Conseil fédéral devrait interpeller à ce sujet les sept cantons2 et assurer le S. Siège par un acte quiconque (sic) écrit.

2. Sérieuses garanties pour la liberté de l’administration épiscopale dans tous les cantons et pour son traitement.

3. Que la Bulle Interpraecipua3 de 1829 (c’est à dire le concordat) soit remise en vigueur par les gouvernements diocésains.

4. Que le chapitre de la Cathédrale de Soleure soit rétabli.

5. Que dans le Jura, canton de Berne, la circonscription des paroisses, réduites de moitié par l’autorité seule en 1874 au grand détriment du peuple catholique soient rétablies.

6. Que les garanties contenues dans les traités de Vienne de 1815 en faveur de l’Eglise catholique soient rétablies.

7. Que l’Evêque actuel de Bâle soit indemnisé de la spoliation subie depuis le 29. Janv. 1873 par le retrait (sic) de ses revenus.

8. Qu’il puisse faire les fonctions épiscopales comme tous les autres évêques dans tous les cantons.

Pour le Tessin il faut préciser nettement

1. La nomination de l’Evêque ou Vicaire apostolique faite par le S. Siège seul.

2. Le lieu de sa résidence, son logement, les revenus ou la mense.

3. Son entière liberté pour toute son administration, la composition de sa chancellerie et les publications pastorales et la nomination du supérieur, directeur et professeur de ou des séminaires ecclésiastiques à ériger.

4. L’élection d’un chapitre, la nomination des chanoines.

5. L’abrogation des lois ecclésiastiques contraires au droit canon encore en vigueur actuellement.