dodis.ch/42118 Der Bundesrat an die belgische Gesandtschaft in Bern1

L’Assemblée fédérale suisse s’est récemment occupée d’une révision du tarif des péages et en a approuvé déjà, en premier débat, le nouveau projet2 qui, il est vrai, repose en général sur la même base que celui de 18513 mais contient cependant, en détail, des taxes supérieures à celles qui sont fixées dans celui-là. Le Conseil fédéral se voit par là obligé de dénoncer ceux des traités conclus avec les Etats étrangers qui pourraient empêcher la mise en vigueur de ce nouveau tarif. Parmi ces traités, se trouve incontestablement le traité de commerce que la Suisse a conclu avec le Royaume de Belgique en date du 11 déc. 18624 et dont l’article XI5 statue ce qui suit:

«La Confédération suisse s’engage à ne pas élever, pendant la durée du présent traité, à l’égard de la Belgique les droits d’entrée, de sortie, et de transit, tels qu’ils sont établis dans le tarif des péages actuellement en vigueur en Suisse, et modifiés, pour quelques produits, dans l’art. IX qui précède.»

Le C. fédéral se trouve donc dans le cas de dénoncer ce traité, en application de l’art. XIII6, et il prie M. le Chargé d’affaires de vouloir bien porter cette décision à la connaissance de Son haut Gouvernement. Le Cons, fédéral ne veut pas omettre d’ajouter expressément qu’il est bien disposé à entamer de suite des négociations sur un nouveau traité, et que, dans les relations d’amitié, ainsi que dans les tendances de politique commerciale essentiellement concordantes des deux pays, il voit une garantie certaine que les négociations amèneront sans difficultés un nouvel arrangement, satisfaisant les deux parties.7