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Der Bundesrat an die italienische Gesandtschaft in Bern1

Le Conseil fédéral a pris connaissance avec un vif intérêt de la communication contenue dans la Note du 27 Avril2, et il en remercie Son Excellence Monsieur le Ministre d’Italie et Son Gouvernement. Son Excellence n’ignore pas qu’en Suisse les faits que la loi italienne du 21 Décembre 18733 est destinée à réprimer, sont du ressort de la compétence cantonale, à laquelle l’ancienne comme la nouvelle Constitution de la Suisse réserve à peu près tout ce qui touche au droit pénal. Le Conseil fédéral ne pourra donc entrer dans les vues du Gouvernement de Sa Majesté le Roi d’Italie qu’en agissant auprès des Cantons pour obtenir d’eux qu’ils prennent sur leur territoire des mesures analogues à celles que la loi italienne prescrit avec tant de raison et d’humanité sur le sien. Ce n’est qu’alors que des dispositions additionnelles au traité d’extradition4 entre l’Italie et la Suisse pourront être discutées avec quelque chance de succès.

Le Conseil fédéral ne perdra pas de vue cet objet, dont il saisit toute l’importance. Il profite d’ailleurs avec plaisir de cette occasion pour faire connaître au Gouvernement italien que par une loi qui porte la date du 28 Février 18745 et dont un exemplaire accompagne cette Note, le Grand Conseil du Tessin est déjà entré dans la voie où la loi du 21 Décembre 1873 a fait entrer l’Italie.6