dodis.ch/41972

Le Président de la Commission pour la rectification de la frontière, L. H. Delarageaz, au Conseil fédéral1

J’ai l’honneur de vous adresser un projet de Convention, arrêté à Lugano le 3 oct. dernier, concernant la difficulté de frontière, soulevée par la réclamation de l’Italie, contre l’emplacement des bornes entre Brusio et Tirano, en application de la Convention de Piattamala, du 26 août 18632.

Les Commissaires que vous avez désignés pour examiner cette réclamation, conjointement avec des Délégués de l’Italie, étaient aussi chargés de réclamer une solution pour la question pendante, sur la frontière tessinoise, à l’alpe de Cravairola3.

Prévoyant qu’il serait bien difficile d’arriver à une solution favorable à la Suisse, sur ce dernier point, j’ai cru devoir dresser un procès-verbal des délibérations de la Commission Italo-Suisse, sous forme de mémorial, pour mettre sous les yeux du haut Conseil fédéral, les arguments, pour ou contre, mis en avant par les deux parties et lui donner ainsi le moyen d’apprécier la valeur de ces arguments. Ce procédé m’a permis aussi de restreindre mon rapport à un simple communiqué des faits.

Ainsi que nous l’avions prévu, MM. les Commissaires italiens n’ont voulu prendre aucun engagement concernant Cravairola; il est vrai que sur ce point, les titres et les faits sont peu favorables à la Suisse: ils militent en faveur de l’Italie. Ces MM. se sont bornés à nous donner l’assurance qu’ils appelleraient l’attention de leur Gouvernement sur la convenance d’admettre, en cet endroit, la limite naturelle des hautes sommités.

Il en est de même de la question de Brusio, quoique les faits soient plus favorables à la Suisse; les traités, les conventions, les titres en général et l’intention formelle de l’une des parties, font décidément pencher la balance du côté de l’Italie. La nécessité de faire cesser des difficultés sans cesse renaissantes, la proximité d’une frontière naturelle, la circonstance que par la Convention de 1863, la Suisse a obtenu un grand territoire contesté, ont été autant de motifs qui ont, en quelque sorte, obligé vos délégués à adhérer au projet de convention qui est soumis à votre sanction. La rédaction indique assez l’embarras où ils se trouvaient, en face de ces deux questions et des circonstances qui s’y rattachent. Nous avons fait ce qui dépendait de nous pour maintenir à la Suisse une position aussi favorable que possible, pour poursuivre les négociations, en nous conformant à l’esprit de nos instructions.

Par cette nouvelle convention, le terrain, près de la Douane, appartenant à la Confédération, se trouve sensiblement augmenté, mais une partie du plateau de Reffregio resterait à l’Italie.

Nous regrettons de n’avoir pas été plus heureux et désirons que cet objet puisse recevoir une solution, même au prix d’un léger sacrifice.

Les populations du District de Poschiavo attachent une certaine importance au maintien de la limite actuelle; le Gouvernement des Grisons les appuie fortement dans leurs prétentions. Elles redoutent la construction d’établissements militaires sur le plateau de Reffregio, et la perte de quelques facilités pour les échanges. Il conviendrait pour leur donner une satisfaction d’obtenir du Gouvernement italien, l’engagement qu’aucune construction militaire ne sera élevée sur ce point. Et pour ce qui concerne le Gouvernement des Grisons et la Commune de Brusio, vos Commissaires croient que, si la Confédération accordait un subside à cette commune pour l’incorporation des habitants de Cavayonne, à titre de Bourgeois, et pour l’établissement d’une école dans ce hameau, ils renonceraient à leurs réclamations ou à leurs protestations. J’aurai l’honneur de vous adresser un rapport succint sur cette question.