dodis.ch/41665

Le Conseil fédéral au Consul général de Suisse à Rome, L. Schlatter1

Par votre dépêche du 7 courant2, vous nous informez, entr’autres, que M. le Commandeur Pétri vous a manifesté le désir d’avoir avec la Suisse un traité d’extradition pour les condamnés, prétendant que la Suisse s’est refusée jusqu’à présent de l’avoir avec le Gouvernement de Sa Sainteté. Comme vous demandez des instructions à cet égard, nous vous transmettons ci-joint pour votre information un Extrait du Protocole du Directoire fédéral du 19 Novembre 1829 par lequel vous pouvez vous convaincre que et pourquoi on a alors fait abstraction de la conclusion d’une convention d’extradition avec le Gouvernement Pontifical, quoique de toutes parts on ait exprimé la disposition d’extrader, aussi sans convention, des malfaiteurs pour crimes communs, ce qui est encore le cas actuellement. Des tractations plus récentes relatives à une convention n’ont pas, autant que nous le sachions, eu lieu depuis lors et nous attendons des indications plus précises pour présenter nos observations.

Quant à la proposition qui vous a été faite maintenant pour la conclusion d’une Convention d’extradition, vous y répondrez comme suit:

Si effectivement le Gouvernement Pontifical a l’intention d’entamer de nouvelles négociations, il doit faire cette offre par la voie diplomatique et par son Représentant accrédité en Suisse. Le Conseil fédéral est disposé à entrer en matière, mais il doit faire observer d’ores et déjà que la Suisse n’accorde aucune extradition pour crimes politiques, c’est pourquoi dans toutes les Conventions récentes il a été stipulé qu’un individu dont l’extradition a été accordée ne peut dans aucun cas être poursuivi ou puni pour un délit politique commis avant son extradition, ni pour une action quelconque connexe à un pareil délit, ni d’ailleurs pour un crime ou délit qui n’est pas spécialement prévu dans la Convention.