Le Conseil fédéral a appris avec regret par la note que Monsieur le Chargé d’Affaires de Belgique lui a adressée le 9 Janvier dernier2, que le Gouvernement belge n’est pas disposé à satisfaire à sa demande de certaines compensations pour l’extension de la protection de la propriété industrielle, considérée comme une concession faite à la Belgique, mais bien plus, qu’il a exprimé l’attente que la Suisse se contentera de la réciprocité de la protection dont il s’agit, cette protection ayant au moins autant, sinon plus, de valeur pour la Suisse que pour la Belgique.
Le Conseil fédéral se permet à cet égard de faire observer que cette dernière supposition est absolument erronée, ainsi qu’il l’a déjà donné à entendre dans sa note du 28 Septembre 18663; que la Suisse, dans toutes les négociations de traités, n’a consenti qu’à contrecœur à y admettre des dispositions pour la protection de la propriété industrielle et qu’elle-même n’a jamais adressé de demandes de cette espèce à d’autres Etats; enfin qu’elle a toujours considéré des traités de cette nature comme des compensations onéreuses pour d’autres avantages.
Le Conseil fédéral aurait donc préféré qu’on eût fait abstraction de ce point dans les négociations.
En présence du préavis des Cantons, spécialement consultés pour les négociations dont il s’agit, le Conseil fédéral ne peut pas aller plus loin qu’il ne s’est déjà engagé, quelle que grande que fût la satisfaction qu’il éprouverait d’accorder à la Belgique les avantages les plus étendus.
Toutefois, le Gouvernement belge se voyant, pour le moment, dans l’impossibilité d’accorder les compensations demandées qui justifieraient, en quelque sorte, une obligation relative à la protection de la propriété industrielle, le Conseil fédéral désire aussi, de son côté, faire pour le moment abstraction de ce point, jusqu’à ce que le Gouvernement royal juge convenable d’écarter la difficulté mentionnée pour la réduction de son tarif dans la mesure demandée en faveur de la Suisse.
Trascrizione
DDS
Facsimile
