Dossier CH-BAR#E1007#1995/533#74*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
1.2.1867	41604		Letter	Austria-Hungary (General)	Le Conseil fédéral accepte d’entamer des négociations en vue d’un traité de commerce, sur les bases convenues.	de
22.2.1867	41605		Note	Belgium (General)	Difficultés dans les pourparlers ayant trait à la propriété industrielle.	fr