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Le Conseil fédéral au Conseil d’Etat du Canton du Tessin1

Nous nous sommes occupés dans notre séance d’aujourd’hui2 de la question de la liquidation des points non encore terminés dans l’affaire des diocèses tessinois, et après avoir pris connaissance d’un rapport3 de notre Département politique, nous sommes dans le cas de vous faire savoir, en ce qui concerne le décret de votre Grand Conseil du 26 Novembre 1866, relatif à la vente des biens de la mense épiscopale, que nous n’avons rien à objecter contre cette vente, pour autant qu’elle occasionne une augmentation réelle de la fortune. Nous nous permettons seulement de vous rendre attentifs à ce que, suivant la tournure que prendront plus tard les affaires diocésaines du canton, il pourrait facilement arriver que l’on fût mécontent de ne plus trouver certains bâtiments. Toutefois, nous voulons laisser cette observation à la libre appréciation des autorités tessinoises. Par contre, nous devons présenter des demandes positives dans deux points, savoir:

a. que le produit résultant de la vente des immeubles soit conservé intact et inattaquable comme l’autre fortune de la mense épiscopale de Côme échue au Canton du Tessin, sous le titre de fonds diocésain, jusqu’à ce que nous ayons donné notre consentement à son emploi éventuel pour d’autres buts correspondants; c’est pourquoi la loi prévue à l’art. 3 du décret du 26 Novembre 1866 sur l’emploi du produit de la vente desdits biens, devra être soumise à l’approbation du Conseil fédéral avant sa mise à exécution. Nous sommes obligés de faire cette réserve par les déclarations que nous avons données à l’Italie lors des négociations sur la séparation des biens;

b. que par la vente projetée des immeubles de la mense épiscopale de Côme, il ne soit préjudicié en aucune manière aux droits que peuvent faire valoir les communes de Poschiavo et de Brusio, par suite de leur démembrement et de leur réunion au diocèse de Coire.

Quant au partage des biens provenant de la mense épiscopale entre votre canton et celui des Grisons, nous vous invitons à bien vouloir désigner jusqu’à la fin du mois de Janvier vos Délégués à une conférence qui aura lieu sous la présidence de M. Hungerbuhler, Conseiller National, notre Délégué, dans l’endroit et à l’époque qu’il déterminera et dont il vous donnera directement connaissance.

Enfin, nous avons désigné comme notre Délégué à une conférence avec le Chargé d’Affaires du St-Siège à Lucerne et les Délégués du Canton des Grisons, en vue de l’incorporation des communes de Poschiavo et de Brusio au diocèse de Coire, M. Rennward Meyer, membre du Conseil des Etats, en lui laissant le soin de fixer l’époque de la réunion de la conférence et de convoquer directement les Délégués des Cantons intéressés. Veuillez donc désigner aussi les vôtres jusqu’à la fin du mois de Janvier.

En attendant de votre part l’indication des noms des personnes que vous aurez choisies pour vous représenter à ces conférences, nous saisissons [...] .

P.S. Nous avons donné à M. Pioda les pouvoirs nécessaires pour le règlement des points réservés à l’art. X de la Convention du 30 Novembre 18624.